Règlement (CE) n° 1314/2007 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1314/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1314/2007
Versionacte d'origine du 08/11/2007 (CELEX 32007R1314)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (CE) n° 1314/2007EUR-Lex →

(3) L'accord d'élargissement de l'EEE adopté en 2007 prévoit un protocole additionnel à l'accord de libre-échange CE-Islande de 1972, qui établit de nouveaux contingents tarifaires annuels exemptés de droits de douane à l'importation dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires d'Islande.

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