Règlement (CE) no 1314/2007 de la Commission du 8 novembre 2007 portant modification du règlement (CE) no 499/96 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires communautaires pour certains poissons et produits de la pêche originaires d'Islande

(1) La participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Espace économique européen a été décidée au moyen de l’accord d’élargissement de l’EEE, signé entre la Communauté européenne et ses États membres, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et les pays candidats à l'EEE, le 25 juillet 2007.

(2) Dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'adoption de l'accord d'élargissement de l'EEE de 2007, un accord a été conclu sous forme d'échange de lettres, qui prévoit la mise en œuvre provisoire de l'accord d'élargissement de l'EEE. L'accord en question a été approuvé par la décision 2007/566/CE du Conseil du 23 juillet 2007 relative à la signature et à l'application à titre provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes.

(3) L'accord d'élargissement de l'EEE adopté en 2007 prévoit un protocole additionnel à l'accord de libre-échange CE-Islande de 1972, qui établit de nouveaux contingents tarifaires annuels exemptés de droits de douane à l'importation dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires d'Islande.

(4) Pour appliquer les nouveaux contingents tarifaires, il est nécessaire de modifier le règlement (CE) no 499/96.

(5) Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire prévoit un système de gestion applicable aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations en douane. Pour des raisons de simplification, il y a lieu que le même système s'applique aux contingents tarifaires visés au règlement (CE) no 499/96.

(6) Il convient que les contingents tarifaires établis par le protocole additionnel soient initialement considérés comme non critiques au sens de l’article 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93. L'article 308 quater, paragraphes 2 et 3, dudit règlement ne s'applique donc pas.

(7) Conformément au protocole additionnel, il y a lieu de reporter le volume non utilisé du contingent tarifaire de langoustines congelées pour 2007 sur le contingent tarifaire correspondant pour 2008.

(8) Conformément à la décision 2007/566/CE, il convient que les nouveaux contingents tarifaires s'appliquent à compter du 1er septembre 2007. Il y a donc lieu que le présent règlement s'applique à partir de la même date et entre immédiatement en vigueur.

(9) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,