(6) Il convient que les contingents tarifaires établis par le protocole additionnel soient initialement considérés comme non critiques au sens de l’article 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93. L'article 308 quater, paragraphes 2 et 3, dudit règlement ne s'applique donc pas.
Règlement (CE) n° 1314/2007 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1314/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1314/2007
Versionacte d'origine du 08/11/2007 (CELEX 32007R1314)
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