(3) L'accord d'élargissement de l'EEE établit un protocole additionnel à l'accord de libre échange CE-Norvège de 1973, qui prévoit de nouveaux contingents tarifaires annuels exemptés de droits de douane et des modifications des contingents tarifaires annuels existants exemptés de droits de douane à l'importation dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires de Norvège.
Règlement (CE) n° 1337/2007 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1337/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1337/2007
Versionacte d'origine du 15/11/2007 (CELEX 32007R1337)
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