Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (CE) no 1337/2007 de la Commission du 15 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 992/95 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche originaires de Norvège

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 15/11/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement (CE) n° 1337/2007
Adopté le15 novembre 2007
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 9 considérants, 1 annexe
CELEX32007R1337
RéférenceRèglement (CE) n° 1337/2007, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (9)
(1)

(1) La participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Espace économique européen a été décidée au moyen de l’accord d’élargissement de l’EEE, signé entre la Communauté européenne et ses États membres, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et les pays candidats à l'EEE, le 25 juillet 2007.

(2)

(2) Dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'adoption de l'accord d'élargissement de l'EEE de 2007, un accord a été conclu sous forme d'échange de lettres, qui prévoit la mise en œuvre provisoire de l'accord d'élargissement de l'EEE. L'accord en question a été approuvé par la décision 2007/566/CE du Conseil du 23 juillet 2007 relative à la signature et à l'application à titre provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes.

(3)

(3) L'accord d'élargissement de l'EEE établit un protocole additionnel à l'accord de libre échange CE-Norvège de 1973, qui prévoit de nouveaux contingents tarifaires annuels exemptés de droits de douane et des modifications des contingents tarifaires annuels existants exemptés de droits de douane à l'importation dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires de Norvège.

(4)

(4) Pour appliquer les nouveaux contingents tarifaires et les contingents tarifaires modifiés prévus au protocole additionnel, il est nécessaire de modifier le règlement (CE) no 992/95.

(5)

(5) Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire prévoit un système de gestion applicable aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations en douane. Pour des raisons de simplification, il y a lieu que le même système s'applique aux contingents tarifaires visés au règlement (CE) no 992/95.

(6)

(6) Il convient que certains contingents tarifaires établis par le protocole additionnel soient initialement considérés comme non critiques au sens de l'article 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93. L'article 308 quater, paragraphes 2 et 3, dudit règlement ne s'applique donc pas à ces contingents tarifaires.

(7)

(7) Conformément au protocole additionnel, il convient de ne pas réduire les volumes des contingents tarifaires pour l'année 2007 au prorata de la partie de l'année qui s'est écoulée avant l'application des contingents tarifaires, alors que par ailleurs, il y a lieu de réduire les volumes des contingents tarifaires pour l'année 2009 au prorata de la partie de l'année 2009 durant laquelle aucun contingent tarifaire ne s'applique.

(8)

(8) Conformément à la décision 2007/566/CE, il convient que les nouveaux contingents tarifaires et les modifications des contingents tarifaires existants s'appliquent à partir du 1er septembre 2007. Il y a donc lieu que le présent règlement s'applique à partir de la même date et entre immédiatement en vigueur.

(9)

(9) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

Article 1

Le règlement (CE) no 992/95 est modifié comme suit:

1) l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Les contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.0745 et 09.0758 énumérés à l'annexe I ne s'appliquent pas pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2008.»;

2) l'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Les contingents tarifaires fixés par le présent règlement sont gérés conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Toutefois, l'article 308 quater, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) no 2454/93 ne s'applique pas aux contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.0850, 09.0851, 09.0852, 09.0854, 09.0855 et 09.0856.»;

3) les annexes I et II sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er septembre 2007.

Annexes

Annexe

ANNEXE

1. L'annexe I du règlement (CE) no 992/95 est modifiée comme suit:

a) les lignes suivantes sont ajoutées:

| Numéro d'ordre | Code NC | Description des produits | Volume contingentaire |

Droit contingentaire

(%)

| «09.0850 | 03037430 | Maquereaux des espèces Scomber scombrus ou Scomber japonicus, congelés | |

| du 1.9. au 31.12.2007: 9 300 tonnes | 0

| du 1.1. au 31.12.2008: 9 300 tonnes | 0

| du 1.1. au 30.4.2009: 3 100 tonnes | 0

| 09.0851 | 03035100 | Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés | |

| du 1.9. au 31.12.2007: 1 800 tonnes | 0

| du 1.1. au 31.12.2008: 1 800 tonnes | 0

| du 1.1. au 30.4.2009: 600 tonnes | 0

| 09.0852 |

03042975

ex03049923

| Filets et flancs de harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés | |

| du 1.9. au 31.12.2007: 600 tonnes | 0

| du 1.1. au 31.12.2008: 600 tonnes | 0

| du 1.1. au 30.4.2009: 200 tonnes | 0

| 09.0853 | 03037998 | Autres poissons congelés | |

| du 1.9. au 31.12.2007: 2 200 tonnes | 0

| du 1.1. au 31.12.2008: 2 200 tonnes | 0

| du 1.1. au 30.4.2009: 734 tonnes | 0

| 09.0854 | 03032900 | Autres salmonidés congelés | |

| du 1.9. au 31.12.2007: 2 000 tonnes | 0

| du 1.1. au 31.12.2008: 2 000 tonnes | 0

| du 1.1. au 30.4.2009: 667 tonnes | 0

| 09.0855 |

ex16052010

ex16052091

ex16052099

| Crevettes, décortiquées et congelées, préparées ou conservées | du 1.9. au 31.12.2007: 2 000 tonnes | 0

| 09.0856 |

ex16052010

ex16052091

ex16052099

| Crevettes, décortiquées et congelées, préparées ou conservées | du 1.1. au 31.12.2008: 10 000 tonnes | 0

| 09.0858 |

ex16052010

ex16052091

ex16052099

| Crevettes, décortiquées et congelées, préparées ou conservées | du 1.1. au 30.4.2009: 667 tonnes | 0

b) la ligne correspondant au numéro d'ordre 09.0758 est remplacée par la ligne suivante:

| «09.0758 |

ex16052010

ex16052091

ex16052099

| Crevettes, décortiquées et congelées, préparées ou conservées | 2 500 tonnes | 0»

c) les lignes correspondant au code NC ex03037430 portant les numéros d'ordre 09.0754, 09.0760, 09.0763 et 09.0778 sont remplacées par les lignes suivantes:

| | | Maquereaux des espèces Scomber scombrus ou Scomber japonicus, congelés | |

| | | | du 16.6.2007 au 15.6.2008: |

| «09.0763 | 03037430 | | du 16.6. au 30.9.2007: 7 500 | 0

| 09.0778 | 03037430 | | du 1.10. au 31.12.2007: 15 500 | 0

| 09.0760 | 03037430 | | du 1.1. au 14.2.2008: 7 500 | 0

| | | | à partir 16.6.2008: |

| 09.0857 | 03037430 | | du 16.6.2008 au 14.2.2009: 30 500 | 0»

d) les lignes correspondant aux numéros d'ordre 09.0752 et 09.0756 sont remplacées par les lignes suivantes:

| «09.0752 | 03035100 | Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés | 44 000 tonnes | 0

| 09.0756 | 03042975 | Filets de hareng (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés | 67 000 tonnes | 0

| ex03049923 | Flancs de harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés

e) la note de bas de page (a) à la fin du tableau est supprimée.

2. L'annexe II du règlement (CE) no 992/95 est modifiée comme suit:

a) les lignes correspondant aux numéros d'ordre 09.0745, 09.0756 et 09.0758 sont remplacées par les lignes suivantes:

| Numéro d'ordre | Codes NC | Codes TARIC

| «09.0756 | ex03049923 |

0304992310

0304992320

0304992330

| 09.0745 |

ex16052010

ex16052091

ex16052099

|

1605201020

1605201040

1605201091

1605209120

1605209140

1605209191

1605209920

1605209940

1605209991

| 09.0758 |

ex16052010

ex16052091

ex16052099

|

1605201020

1605201040

1605201091

1605209120

1605209140

1605209191

1605209920

1605209940

1605209991»

b) les lignes suivantes sont ajoutées:

| Numéro d'ordre | Codes NC | Codes TARIC

| «09.0852 | ex03049923 |

0304992310

0304992320

0304992330

| 09.0855 |

ex16052010

ex16052091

ex16052099

|

1605201020

1605201040

1605201091

1605209120

1605209140

1605209191

1605209920

1605209940

1605209991

| 09.0856 |

ex16052010

ex16052091

ex16052099

|

1605201020

1605201040

1605201091

1605209120

1605209140

1605209191

1605209920

1605209940

1605209991

| 09.0858 |

ex16052010

ex16052091

ex16052099

|

1605201020

1605201040

1605201091

1605209120

1605209140

1605209191

1605209920

1605209940

1605209991»

c) les lignes correspondant aux numéros d'ordre 09.0752, 09.0754, 09.0760, 09.0763 et 09.0778 sont supprimées.

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