(7) Conformément au protocole additionnel, il convient de ne pas réduire les volumes des contingents tarifaires pour l'année 2007 au prorata de la partie de l'année qui s'est écoulée avant l'application des contingents tarifaires, alors que par ailleurs, il y a lieu de réduire les volumes des contingents tarifaires pour l'année 2009 au prorata de la partie de l'année 2009 durant laquelle aucun contingent tarifaire ne s'applique.
Règlement (CE) n° 1337/2007 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1337/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1337/2007
Versionacte d'origine du 15/11/2007 (CELEX 32007R1337)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.