(3) Par sa décision du 22 octobre 2007, le Conseil a autorisé la signature et a prévu l’application provisoire, à compter du 1er janvier 2007, d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État Israël, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.
Règlement (CE) n° 1338/2007 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1338/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1338/2007
Versionacte d'origine du 15/11/2007 (CELEX 32007R1338)
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