(1) La Communauté européenne et la Suisse conviennent qu’il y a lieu de renforcer les concessions commerciales relatives aux saucisses et à certains produits carnés auparavant accordées par la Suisse uniquement à certains États membres, en vertu d’accords bilatéraux antérieurs conclus entre ces États membres et la Suisse, dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «l’accord») qui a été approuvé par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission et est entré en vigueur le 1er juin 2002. Le renforcement de ces concessions sera accompagné d’une augmentation des préférences pour les saucisses et certains produits carnés, notamment l’ouverture de nouveaux contingents tarifaires communautaires pour l’importation de différents produits relevant des codes ex02101950, ex02101981, ex160100 et ex16024919 originaires de Suisse.
Règlement (CE) n° 1355/2007 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1355/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1355/2007
Versionacte d'origine du 19/11/2007 (CELEX 32007R1355)
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