(2) Les procédures bilatérales permettant d’adapter les concessions prévues aux annexes 1 et 2 de l’accord nécessiteront du temps. Afin de garantir que le bénéfice des contingents soit disponible d’ici à l’entrée en vigueur de ladite adaptation, il convient d’ouvrir ces contingents tarifaires sur une base autonome et transitoire, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, ce qui laissera amplement le temps aux parties de mener à terme les procédures bilatérales et de mettre en place les modalités d’application.
Règlement (CE) n° 1355/2007 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1355/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1355/2007
Versionacte d'origine du 19/11/2007 (CELEX 32007R1355)
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