Règlement (CE) n° 1355/2007 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1355/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1355/2007
Versionacte d'origine du 19/11/2007 (CELEX 32007R1355)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CE) n° 1355/2007EUR-Lex →

(4) Pour être admis au bénéfice de ces contingents tarifaires, les produits devraient être originaires de Suisse conformément aux règles visées à l’article 4 de l’accord,

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