(4) Les mesures adoptées au cours des années antérieures, par exemple dans le règlement (CE) no 1785/2006 de la Commission du 4 décembre 2006 fixant des règles de gestion et de répartition à l’égard des contingents textiles établis pour 2007 par le règlement (CE) no 517/94 du Conseil, se sont révélées satisfaisantes, si bien qu’il conviendrait d’adopter des règles similaires pour 2008.
Règlement (CE) n° 1402/2007 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1402/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1402/2007
Versionacte d'origine du 28/11/2007 (CELEX 32007R1402)
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