Article 1
Le présent règlement établit les règles applicables à la gestion, pour l’année 2008, des contingents quantitatifs institués à l’importation de certains produits textiles énumérés dans les annexes III B et IV du règlement (CE) no 517/94.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) no 1402/2007 de la Commission du 28 novembre 2007 fixant des règles de gestion et de répartition à l’égard des contingents textiles établis pour 2008 par le règlement (CE) no 517/94 du Conseil
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/11/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CE) n° 1402/2007
Adopté le28 novembre 2007
VersionVersion d'origine
Contenu5 articles, 9 considérants, 2 annexes
CELEX32007R1402
Considérants (9)
(1)
(1) Le règlement (CE) no 517/94 institue, à l’importation de certains produits textiles originaires de certains pays tiers, des restrictions quantitatives à gérer selon le principe du «premier arrivé, premier servi».
(2)
(2) Conformément à ce règlement, il est possible, dans certaines circonstances, d’utiliser d’autres méthodes d’allocation, de répartir les contingents en tranches ou de réserver une partie d’une limite quantitative spécifique aux demandes étayées par des résultats antérieurs en matière d’importation.
(3)
(3) Il est souhaitable, afin de ne pas perturber indûment la continuité des flux d’échanges, d’adopter, avant le début de l’année contingentaire, les modalités de gestion des contingents établis pour l’année 2008.
(4)
(4) Les mesures adoptées au cours des années antérieures, par exemple dans le règlement (CE) no 1785/2006 de la Commission du 4 décembre 2006 fixant des règles de gestion et de répartition à l’égard des contingents textiles établis pour 2007 par le règlement (CE) no 517/94 du Conseil, se sont révélées satisfaisantes, si bien qu’il conviendrait d’adopter des règles similaires pour 2008.
(5)
(5) Il semble judicieux d’assouplir la méthode d’allocation fondée sur le principe du «premier arrivé, premier servi», de façon à satisfaire le plus grand nombre d’opérateurs, en plafonnant les quantités à attribuer par opérateur sur la base de cette méthode.
(6)
(6) Pour garantir une certaine continuité des échanges commerciaux et l’efficacité de la gestion des contingents, il conviendrait de permettre aux opérateurs de présenter, en 2008, une première demande d’autorisation d’importation équivalente aux quantités qu’ils ont importées en 2007.
(7)
(7) En vue d’assurer une utilisation optimale des contingents, tout opérateur qui a utilisé au moins la moitié d’une quantité déjà autorisée devrait pouvoir présenter une nouvelle demande, pour autant que des quantités restent disponibles dans les contingents.
(8)
(8) Dans un souci de bonne gestion, la durée de validité des autorisations d’importation devrait être de neuf mois à partir de la date de délivrance, sans dépasser cependant la fin de l’année. Les États membres ne devraient délivrer de licences qu’après avoir été informés par la Commission que des quantités sont disponibles et pour autant que l’opérateur en question puisse justifier de l’existence d’un contrat et puisse certifier, sauf disposition contraire spécifique, ne pas avoir déjà bénéficié, pour les catégories et les pays concernés, d’une autorisation d’importation dans la Communauté au titre du présent règlement. Les autorités nationales compétentes devraient cependant être autorisées à proroger de trois mois et jusqu’au 31 mars 2009, à la demande des importateurs en cause, la validité des licences dont le degré d’utilisation est d’au moins la moitié au moment de la demande de prorogation.
(9)
(9) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis exprimé par le comité «Textiles» institué par l’article 25 du règlement (CE) no 517/94,
Article 2
Les contingents visés à l’article 1er sont alloués dans l’ordre chronologique de réception, par la Commission, des notifications faites par les États membres des demandes des opérateurs individuels portant sur des quantités n’excédant pas, par opérateur, les quantités maximales indiquées dans l’annexe I.
Toutefois, ces quantités maximales ne sont pas applicables aux opérateurs qui, en présentant leur première demande au titre de l’année 2008 pour chaque catégorie et chaque pays tiers concerné, peuvent justifier auprès des autorités nationales compétentes, sur la base des licences d’importation qui leur ont été octroyées pour l’année 2007, avoir importé des quantités supérieures aux quantités maximales fixées pour la même catégorie.
Pour ces opérateurs, les autorités compétentes peuvent autoriser l’importation de quantités n’excédant pas celles importées en 2007 du même pays tiers et pour la même catégorie, sous réserve de la disponibilité de volumes contingentaires suffisants.
Article 3
Tout importateur ayant utilisé 50 % ou plus de la quantité qui lui a été attribuée en vertu du présent règlement peut présenter une nouvelle demande, pour la même catégorie et le même pays d’origine, pour des quantités n’excédant pas les quantités maximales fixées dans l’annexe I.
Article 4
1. Les autorités nationales compétentes énumérées dans l’annexe II du présent règlement peuvent notifier à la Commission les quantités des demandes d’autorisation d’importation à partir du 4 janvier 2008, à dix heures.
2. Les autorités nationales compétentes ne délivrent d’autorisations qu’après avoir été informées, par la Commission, conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 517/94, que des quantités sont disponibles pour l’importation.
Les autorisations ne sont octroyées que si l’opérateur:
a) justifie de l’existence d’un contrat se rapportant à la fourniture des marchandises considérées;
b) certifie, par déclaration écrite, pour la catégorie et le pays considérés:
i) ne pas avoir déjà bénéficié d’une autorisation d’importation délivrée en vertu du présent règlement, ou
ii) avoir bénéficié d’une autorisation au titre du présent règlement et en avoir utilisé au moins 50 %.
3. La durée de validité des autorisations d’importation est de neuf mois à partir de la date de délivrance, mais ne doit en aucun cas dépasser le 31 décembre 2008.
Les autorités nationales compétentes peuvent cependant, à la demande de l’importateur concerné, proroger de trois mois la validité des autorisations dont le degré d’utilisation est d’au moins 50 % au moment de la demande de prorogation. Cette prorogation ne doit en aucun cas s’étendre au-delà du 31 mars 2009.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Annexes
Annexe I
ANNEXE I
Quantités maximales visées aux articles 2 et 3
| Pays concerné | Catégorie | Unité | Quantité maximale
| Corée du Nord | 1 | kilogrammes | 10 000
| 2 | kilogrammes | 10 000
| 3 | kilogrammes | 10 000
| 4 | pièces | 10 000
| 5 | pièces | 10 000
| 6 | pièces | 10 000
| 7 | pièces | 10 000
| 8 | pièces | 10 000
| 9 | kilogrammes | 10 000
| 12 | paires | 10 000
| 13 | pièces | 10 000
| 14 | pièces | 10 000
| 15 | pièces | 10 000
| 16 | pièces | 10 000
| 17 | pièces | 10 000
| 18 | kilogrammes | 10 000
| 19 | pièces | 10 000
| 20 | kilogrammes | 10 000
| 21 | pièces | 10 000
| 24 | pièces | 10 000
| 26 | pièces | 10 000
| 27 | pièces | 10 000
| 28 | pièces | 10 000
| 29 | pièces | 10 000
| 31 | pièces | 10 000
| 36 | kilogrammes | 10 000
| 37 | kilogrammes | 10 000
| 39 | kilogrammes | 10 000
| 59 | kilogrammes | 10 000
| 61 | kilogrammes | 10 000
| 68 | kilogrammes | 10 000
| 69 | pièces | 10 000
| 70 | pièces | 10 000
| 73 | pièces | 10 000
| 74 | pièces | 10 000
| 75 | pièces | 10 000
| 76 | kilogrammes | 10 000
| 77 | kilogrammes | 5 000
| 78 | kilogrammes | 5 000
| 83 | kilogrammes | 10 000
| 87 | kilogrammes | 10 000
| 109 | kilogrammes | 10 000
| 117 | kilogrammes | 10 000
| 118 | kilogrammes | 10 000
| 142 | kilogrammes | 10 000
| 151A | kilogrammes | 10 000
| 151B | kilogrammes | 10 000
| 161 | kilogrammes | 10 000
Annexe II
ANNEXE II
Liste des bureaux chargés de la délivrance des licences visés à l’article 4
1. Autriche
Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit
Außenwirtschaftsadministration
Abteilung C2/2
Stubenring 1
A-1011 Wien
Tel. (43-1) 711 00-0
Fax (43-1) 711 00-8386
2. Belgique
FOD Economie, KMO,
Middenstand en Energie
Economisch Potentieel
KBO-Beheerscel — Vergunningen
Leuvenseweg 44
B-1000 Brussel
Tel. (32-2) 277 67 13
Fax (32-2) 277 50 63
SPF économie, PME, classes moyennes et énergie
Potentiel économique
Cellule de gestion BCE — Licences
Rue de Louvain 44
B-1000 Bruxelles
Tél. (32-2) 277 67 13
Fax (32-2) 548 65 70
3. Bulgarie
Министерство на икономиката и енергетиката
Дирекция „Регистриране, лицензиране и контрол“ ул. „Славянска“ № 8
BG-1052 София
Република България
| Тел. | (359-2) 940 70 08/(359-2) 940 76 73/(359-2) 940 78 00
| Факс | (359-2) 981 50 41/(359-2) 980 47 10/(359-2) 988 36 54
4. Chypre
Ministry of Commerce, Industry and Tourism
Trade Department
6 Andrea Araouzou Str.
CY-1421 Nicosia
Tel: ++357 2 867100
Fax: ++357 2 375120
5. République tchèque
Ministerstvo průmyslu a obchodu
Licenční správa
Na Františku 32
CZ-110 15 Praha 1
Tel.: (420) 224 90 71 11
Fax: (420) 224 21 21 33
6. Danemark
Erhvervs- og Byggestyrelsen
Økonomi- og Erhvervsministeriet
Langelinje Allé 17
DK-2100 København Ø
Tlf. (45) 35 46 60 30
Fax (45) 35 46 60 29
7. Estonie
Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium
Harju 11
EE15072 Tallinn
Estonia
Tel.: (372) 625 6400
Fax: (372) 631 3660
8. Finlande
Tullihallitus
PL 512
FI-00101 Helsinki
Tel.: (358-9) 61 41
Fax: (358-20) 492 28 52
Tullstyrelsen
PB 512
FI-00101 Helsingfors
Tel.: (358-9) 61 41
Fax (358-20) 492 28 52
9. France
Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi
Direction générale des entreprises
Service des industries manufacturières et des activités postales (SIMAP)
Bureau textile-importations
Le Bervil
12, rue Villiot
F-75572 Paris Cedex 12
Tél. (33) 153 44 96 60
Fax (33) 153 44 91 81
10. Allemagne
Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)
Frankfurter Str. 29—35
D-65760 Eschborn
Tel.: (49 61 96) 9 08-0
Fax: (49 61 96) 9 42 26
11. Grèce
Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών
Γενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής Πολιτικής
Διεύθυνση Καθεστώτων Εισαγωγών-Εξαγωγών, Εμπορικής
Άμυνας
Κορνάρου 1
GR-105 63 Αθήνα
Τηλ. (30210) 328 6021-22
Φαξ: 210 328 60 94
12. Hongrie
Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal
Margit krt. 85.
H-1024 Budapest
Postafiók: 1537 Budapest Pf. 345.
Tel.: (36-1) 336 73 00
Fax: (36-1) 336 73 02
13. Irlande
Department of Enterprise, Trade and Employment
Internal Market
Kildare Street
IRL-Dublin 2
Tel. (353-1) 631 21 21
Fax (353-1) 631 28 26
14. Italie
Ministero del Commercio con l'estero
Direzione generale per la Politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi
DIV. III
Viale America 341
I-00144 Roma
Tel. (39) 06 59 64 75 17, 06 59 93 22 02/22 15
Fax (39) 06 59 93 22 35/22 63
Telex (39) 06 59 64 75 31
15. Lettonie
Ekonomikas ministrija
Brīvības iela 55
LV-1519 Rīga
Tel: (371) 701 30 06
Fax: (371) 728 08 82
16. Lituanie
Lietuvos Respublikos ūkio ministerija
Gedimino pr. 38/2
LT-01104 Vilnius
Tel.: (370-5) 262 87 50/(370-5) 261 94 88
Faks.: (370-5) 262 39 74
17. Luxembourg
Ministère des affaires étrangères
Office des licences
Boîte postale 113
L-2011 Luxembourg
Tél. (352) 47 82-371
Fax (352) 46 61-38
18. Malte
Ministry for Competitiveness and Communication
Commerce Division, Trade Services Directorate Lascaris
Valletta CMR02
Malta
Tel: (356) 21 237 112
Fax: (356) 21 237 900
19. Pays-Bas
Belastingdienst/Douane Centrale dienst voor in- en uitvoer
Engelse Kamp 2
Postbus 30003
9700 RD Groningen
Nederland
Tel. (31-50) 523 91 11
Fax (31-50) 523 22 10
20. Pologne
Ministerstwo Gospodarki
pl. Trzech Krzyży 3/5
PL-00-950 Warszawa
Tel: (0048) 22 693 55 53
Fax: (0048) 22 693 40 21
21. Portugal
Ministério das Finanças
Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo
Rua da Alfândega, 5 – r/c
P-1149-006 Lisboa
Tel.: (351) 218 81 37 00
Fax: (351) 218 81 39 90
E-mail: dsl@dgaiec.min-financas.pt
22. Roumanie
Ministerul Întreprinderilor Mici și Mijlocii, Comerțului, Turismului și Profesiilor Liberale
Direcția Generală Politici Comerciale
Str. Ion Câmpineanu nr. 16
București, sector 1
RO-010036
Tel.: (40-21) 315 00 81
Fax: (40-21) 315 04 54
E-mail: clc@dce.gov.ro
23. Slovaquie
Ministerstvo hospodárstva SR
Oddelenie licencií
Mierová 19
827 15 Bratislava
Slovenská republika
Tel: (421-2) 48 54 20 21/48 54 71 19
Fax: (421-2) 43 42 39 19
24. Slovénie
Ministrstvo za finance
Carinska uprava Republike Slovenije
Carinski urad Jesenice
Center za TARIC in kvote
Spodnji Plavž 6c
SI-4270 Jesenice
Slovenija
Tel. (386-4) 297 44 70
Faks (386-4) 297 44 72
E-mail: taric.cuje@gov.si
25. Espagne
Ministerio de Industria, Turismo y Comercio
Secretaría General de Comercio Exterior
Paseo de la Castellana, 162
E-28046 Madrid
Tel. (34) 913 49 38 17, 913 49 37 48
Fax (34) 915 63 18 23, 913 49 38 31
26. Suède
National Board of Trade (Kommerskollegium)
Box 6803
S-113 86 Stockholm
Tel.: (46-8) 690 48 00
Fax: (46-8) 30 67 59
27. Royaume-Uni
Department for Business, Enterprise and Regulatory Reform
Import Licensing Branch
Queensway House
West Precinct
Billingham TS23 2NF
Tel. (44-1642) 36 43 33, 36 43 34
Fax (44-1642) 36 42 03