(6) Pour garantir une certaine continuité des échanges commerciaux et l’efficacité de la gestion des contingents, il conviendrait de permettre aux opérateurs de présenter, en 2008, une première demande d’autorisation d’importation équivalente aux quantités qu’ils ont importées en 2007.
Règlement (CE) n° 1402/2007 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1402/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1402/2007
Versionacte d'origine du 28/11/2007 (CELEX 32007R1402)
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