L’exportation de déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou IIIA du règlement (CE) no 1013/2006 et dont l’exportation n’est pas interdite au titre de l’article 36 de ce dernier, vers certains pays auxquels la décision C(2001)107/final du Conseil de l’OCDE portant révision de la décision C (92) 39/final sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation ne s’applique pas, est régie par les procédures fixées en annexe.
Règlement (CE) n° 1418/2007 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 02/04/2022 (consolidation EUR-Lex 02007R1418-20220402, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/11/2007).
TexteRèglement (CE) n° 1418/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1418/2007
VersionConsolidée au 02/04/2022 (CELEX 02007R1418-20220402)
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