(3) Le 16 mai 2007, conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2847/93 et à l’article 26, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002, la Commission a adopté le règlement (CE) no 546/2007 interdisant la pêche du hareng dans les subdivisions 25-27, 28.2, 29 et 32 de la mer Baltique par des navires battant pavillon de l'Allemagne.
Règlement (CE) n° 1435/2007 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1435/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1435/2007
Versionacte d'origine du 05/12/2007 (CELEX 32007R1435)
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