(2) Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.
Règlement (CE) n° 1439/2007 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1439/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1439/2007
Versionacte d'origine du 05/12/2007 (CELEX 32007R1439)
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