Règlement (CE) n° 1445/2007 · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/09/2025 (consolidation EUR-Lex 02007R1445-20250901, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2007).

TexteRèglement (CE) n° 1445/2007
IntituléCoefficients correcteurs
RattachementRèglement (CE) n° 1445/2007
VersionConsolidée au 01/09/2025 (CELEX 02007R1445-20250901)
Référencearticle 10 du règlement (CE) n° 1445/2007EUR-Lex →

Les États membres ne sont pas tenus de réaliser des enquêtes dans le seul but de déterminer les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et pensions des fonctionnaires et des autres agents des Communautés européennes en vertu du statut.

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