Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (CE) no 1445/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 établissant des règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les parités de pouvoir d'achat et pour leur calcul et leur diffusion (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Acte en vigueur, consolidée au 01/09/2025.

Version consolidée au 01/09/2025 (consolidation EUR-Lex 02007R1445-20250901, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2007).

ActeRèglement (CE) n° 1445/2007

Adopté le11 décembre 2007

VersionConsolidée au 01/09/2025

Contenu15 articles, 12 considérants, 2 annexes

CELEX02007R1445-20250901

RéférenceRèglement (CE) n° 1445/2007, consolidée au 01/09/2025EUR-Lex →

Considérants (12)

(1)

(1) Pour comparer directement le volume du produit intérieur brut (PIB) des États membres, il est essentiel que la Communauté dispose de parités de pouvoir d'achat (ci-après dénommées «PPA») qui éliminent les différences de niveaux de prix entre les États membres.

(2)

(2) Les PPA communautaires ont besoin d'être calculées en appliquant une méthodologie harmonisée, compatible avec le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, qui définit un cadre pour l'élaboration des comptes nationaux dans les États membres.

(3)

(3) Les États membres sont encouragés à produire des données pour des PPA régionales.

(4)

(4) Le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion prévoit que les régions éligibles à un financement par les Fonds structurels au titre de l'objectif de convergence sont les régions qui correspondent au niveau 2 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques au sens du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS). Le PIB par habitant de ces régions, mesuré en PPA et calculé sur la base des données communautaires pour la période 2000-2002, est inférieur à 75 % du PIB moyen de l'Union à 25 pour la même période de référence. En l'absence de PPA régionales, les PPA nationales devraient servir à établir la liste des régions susceptibles de bénéficier des Fonds structurels. Les PPA nationales peuvent également servir à fixer le montant des fonds à attribuer à chaque région.

(5)

(5) Le règlement (CE) no 1083/2006 prévoit que les États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion doivent être ceux dont le revenu national brut (RNB) par habitant, mesuré en PPA et calculé sur la base des données communautaires pour la période 2001-2003, est inférieur à 90 % du RNB moyen de l'Union à 25 et qui ont mis en place un programme visant à satisfaire aux conditions de convergence économique visées à l'article 104 du traité.

(6)

(6) L'article 1er de l'annexe XI du statut des fonctionnaires des Communautés européennes arrêté par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (ci-après dénommé «le statut» énonce que, aux fins de l'examen prévu à l'article 65, paragraphe 1, du statut, la Commission (Eurostat) doit établir chaque année avant la fin du mois d'octobre, un rapport portant sur l'évolution du coût de la vie à Bruxelles, les parités économiques entre Bruxelles et certains lieux d'affectation dans les États membres et l'évolution du pouvoir d'achat des rémunérations des fonctionnaires nationaux des administrations centrales,

(7)

(7) La Commission (Eurostat) collecte déjà chaque année des informations de base sur les PPA auprès des États membres sur une base volontaire. Il s'agit là désormais d'une pratique consacrée dans les États membres. Toutefois, un cadre juridique est nécessaire pour garantir le développement, la production et la diffusion durables des PPA.

(8)

(8) La fourniture de résultats préliminaires sur une base régulière, comme c'est actuellement la pratique, devrait se poursuivre afin de pouvoir continuer à disposer des chiffres les plus récents possible.

(9)

(9) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission,

(10)

(10) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter les définitions, à ajuster les positions élémentaires figurant à l'annexe II et à définir des critères de qualité. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(11)

(11) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement de règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les PPA et pour leur calcul et leur diffusion, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(12)

(12) Le comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil, a été consulté conformément à l'article 3 de ladite décision,

Article 1

Objet

Le présent règlement a pour objet d'établir des règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les PPA ainsi que pour leur calcul et leur diffusion.

Article 2

Champ d'application

1. Les informations de base à fournir sont celles qui sont nécessaires pour calculer les PPA et garantir leur qualité.

Ces informations de base incluent le prix, les pondérations de dépenses dans le PIB et les autres données figurant à l'annexe I.

Les données sont collectées selon la fréquence minimale prévue à l'annexe I. Une collecte plus fréquente des données n'est effectuée que si des circonstances exceptionnelles le justifient.

2. Les PPA sont calculées à partir des prix annuels moyens des biens et des services au niveau national, en utilisant les informations de base relatives au territoire économique des États membres comme prévu par le système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (ci-après dénommé «SEC 95»).

3. Les PPA sont calculées conformément aux positions élémentaires figurant à l'annexe II, en concordance avec les classifications connexes du PIB définies par le règlement (CE) no 2223/96.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «parités de pouvoir d'achat» ou «PPA»: les déflateurs spatiaux et les facteurs de conversion des monnaies qui éliminent les effets des écarts de prix entre États membres, permettant ainsi les comparaisons en volume des composantes du PIB et les comparaisons des niveaux de prix;

b) «standard de pouvoir d'achat» ou «SPA»: l'unité monétaire commune fictive de référence utilisée au sein de l'Union européenne pour exprimer le volume des agrégats économiques aux fins des comparaisons dans l'espace de façon à éliminer les écarts de prix entre États membres;

c) «prix»: les prix d'achat payés par le consommateur final;

d) «pondérations de dépenses»: les parts des composantes des dépenses dans le PIB à prix courants;

e) «positions élémentaires»: le niveau d'agrégation le plus bas des postes de la ventilation du PIB pour lesquels les parités sont calculées.

f) «article»: des biens ou des services précisément définis utilisés dans le cadre de l'observation des prix.

g) «loyers effectifs et imputés»: le sens attribué à cette expression par le règlement (CE) no 1722/2005 de la Commission;.

h) «rémunération des salariés»: le sens attribué à cette expression par le règlement (CE) no 2223/96;

i) «facteurs de correction temporelle»: les facteurs utilisés pour corriger les prix moyens obtenus au moment de l'enquête par rapport aux prix annuels moyens;

j) «facteurs de correction spatiale»: les facteurs utilisés pour corriger les prix moyens obtenus en un ou plusieurs lieux du territoire économique d'un État membre par rapport aux prix nationaux moyens;

k) «articles représentatifs»: les articles faisant partie — ou considérés comme faisant partie — des articles les plus achetés sur le marché national, en termes de dépense totale relative au sein d'une position élémentaire;

l) «indicateurs de représentativité»: des marqueurs ou autres indicateurs identifiant les articles que les États membres ont choisis comme étant représentatifs;

m) «équireprésentativité»: une propriété requise de la composition de la liste d'articles pour une position élémentaire, chaque État membre étant en mesure de relever le prix du nombre de produits représentatifs en rapport avec l'hétérogénéité des produits et des niveaux de prix couverts par la position élémentaire et ses dépenses dans le cadre de cette position;

n) «transitif»: la propriété en vertu de laquelle une comparaison directe entre deux États membres, quels qu'ils soient, débouche sur le même résultat qu'une comparaison indirecte réalisée via tout autre État membre;

o) «erreur»: l'utilisation d'une information de base incorrecte ou l'application inappropriée d'une procédure de calcul;

p) «année de référence»: l'année civile à laquelle se rapportent des résultats annuels spécifiques;

q) «fixité»: la propriété en vertu de laquelle, lorsque les résultats sont calculés initialement pour un groupe d'États membres, puis pour un groupe plus large d'États membres, les PPA entre le premier groupe d'États membres sont néanmoins maintenues.

Note : Règlement (CE) no 1722/2005 de la Commission du 20 octobre 2005 concernant les principes d'évaluation des services de logement aux fins du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (JO L 276 du 21.10.2005, p. 5).

Article 4

Rôles et responsabilités

1. La Commission (Eurostat) est chargée:

a) de coordonner la fourniture des informations de base;

b) de calculer et de publier les PPA;

c) d'assurer la qualité des PPA, conformément à l'article 7;

d) de mettre au point et de communiquer la méthodologie, en concertation avec les États membres;

e) de veiller à ce que les États membres puissent faire connaître leurs observations sur les résultats des PPA avant leur publication et à ce que ces observations soient dûment prises en considération; et

f) de rédiger et de diffuser le manuel méthodologique visé à l'annexe I, point 1.1.

2. Les États membres fournissent les informations de base conformément à la procédure exposée à l'annexe I.

Les États membres certifient par écrit les résultats des enquêtes dont ils sont responsables après achèvement du processus de validation des données, conformément à l'annexe I, point 5.2, dans un délai qui n'excède pas un mois.

Les États membres approuvent la méthodologie de collecte des données et vérifient la plausibilité de ces dernières, y compris les éléments des informations de base fournis par la Commission (Eurostat).

Article 5

Transmission des informations de base

1. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les informations de base énumérées à l'annexe I conformément aux dispositions communautaires en vigueur en matière de transmission de données.

2. Les informations de base énumérées à l'annexe I sont transmises dans le format technique et dans les délais prévus à l'annexe I.

3. Lorsque des éléments des informations de base sont fournis par la Commission (Eurostat) aux États membres, la Commission y joint une description méthodologique destinée à permettre aux États membres de procéder à un contrôle de plausibilité.

Article 6

Unités statistiques

1. Les informations de base énumérées à l'annexe I sont obtenues auprès des unités statistiques définies par le règlement (CEE) no 696/93 du Conseil ou à partir d'autres sources qui produisent des données remplissant les critères de qualité visés à l'annexe I, point 5.1. Chaque État membre notifie à la Commission le type de l'unité statistique ou de la source lors de la transmission des données.

2. Les unités statistiques appelées par les États membres à fournir des données ou à coopérer à leur collecte sont tenues de permettre l'observation des prix réellement facturés et de fournir des informations sincères et complètes au moment où elles sont sollicitées.

Note : Règlement (CEE) no 696/93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté (JO L 76 du 30.3.1993, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

Article 7

Critères et contrôle de qualité

1. La Commission (Eurostat) et les États membres mettent en place un système de contrôle de la qualité basé sur des rapports et des évaluations conformément à l'annexe I, point 5.3.

2. Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat), à sa demande, l'ensemble des informations nécessaires pour évaluer la qualité des informations de base énumérées à l'annexe I.

Les États membres communiquent, en outre, à la Commission (Eurostat) tout détail concernant une modification ultérieure des méthodes utilisées ou toute solution s'écartant du manuel méthodologique prévu à l'annexe I ainsi que les motifs de cette modification ou solution.

3. Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) des rapports sur la qualité des enquêtes dont ils ont la responsabilité, conformément à l'annexe I, section 5.

4. Les critères communs sur lesquels repose le contrôle de qualité et la structure des rapports sur la qualité, prévus à l'annexe I, point 5.3, sont arrêtés selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 3.

Article 8

Périodicité

La Commission (Eurostat) calcule les PPA pour chaque année civile.

Article 9

Diffusion

1. La Commission (Eurostat) publie les résultats annuels finals au plus tard trente-six mois après la fin de l'année de référence.

La publication se base sur les données dont la Commission (Eurostat) dispose trois mois au plus tard avant la date de publication.

Le présent paragraphe n'affecte en rien le droit qu'a la Commission (Eurostat) de publier des résultats préliminaires plus tôt que trente-six mois après la fin de l'année de référence et la Commission (Eurostat) rend ces résultats publics, y compris sur son site Internet.

2. Les résultats publiés par la Commission (Eurostat) à un niveau agrégé pour chaque État membre comportent au minimum:

a) les PPA au niveau du PIB,

b) les PPA pour la dépense de consommation privée des ménages et la consommation individuelle effective,

c) des indices de niveau des prix par rapport à la moyenne communautaire, et

d) le PIB, la dépense de consommation privée des ménages et la consommation individuelle effective et les valeurs respectives par habitant en SPA.

3. Les PPA des États membres sont maintenues, par application du principe de fixité, même si des résultats sont calculés pour un groupe de pays plus vaste.

4. Les PPA finales publiées ne font généralement pas l'objet de révision.

Toutefois, lorsque certaines erreurs relevant de l'annexe I, section 10, ont été commises, des résultats corrigés sont publiés conformément à la procédure qui y est prévue.

Des révisions générales exceptionnelles sont effectuées si, en raison de modifications aux concepts sous-jacents du SEC 95 affectant les résultats des PPA, l'indice de volume du PIB d'un État membre quelconque évolue de plus d'un point de pourcentage.

Article 10

Coefficients correcteurs

Les États membres ne sont pas tenus de réaliser des enquêtes dans le seul but de déterminer les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et pensions des fonctionnaires et des autres agents des Communautés européennes en vertu du statut.

Article 11

Comité

1. La Commission est assistée par le comité du programme statistique.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Article 12

Mesures d'exécution

1. Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions du présent règlement, y compris les mesures visant à tenir compte de l'évolution économique et technique, sont arrêtées conformément aux paragraphes 2 et 3, pour autant que cela n'entraîne pas une augmentation disproportionnée des coûts à la charge des États membres.

2. Les mesures ci-après, nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 11, paragraphe 2:

a) la définition d'un ensemble de normes minimales visant à remplir les conditions essentielles de comparabilité et de représentativité des données, conformément à l'annexe I, points 5.1 et 5.2;

b) la définition des exigences précises en ce qui concerne la méthodologie à utiliser, conformément à l'annexe I; et

c) l'établissement et l'adaptation d'une description détaillée du contenu des positions élémentaires, étant entendu que celles-ci doivent rester compatibles avec le SEC 95 ou tout autre système ultérieur.

3. Les mesures ci-après, destinées à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux élements, sont arrêtées en conformité avec la procédure de règlementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 3:

a) l'adaptation des définitions;

b) l'ajustement de la liste des positions élémentaires (prévues à l'annexe II); et

c) la définition des critères de qualité et de la structure des rapports sur la qualité, conformément à l'article 7, paragraphe 4.

Article 13

Financement

1. Les États membres reçoivent de la Commission une contribution financière égale, au maximum, à 70 % des coûts qui, selon les règles de la Commission en matière de subvention, sont éligibles.

2. Le montant de cette contribution financière est fixé dans le cadre des procédures budgétaires annuelles de l'Union européenne. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles chaque année.

Article 14

Révision et rapport

Les dispositions du présent règlement sont réexaminées cinq ans après son entrée en vigueur. Celui-ci est révisé, s'il y a lieu, sur la base d'un rapport et d'une proposition de la Commission, soumis au Parlement européen et au Conseil.

Article 15

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Annexes

Annexe I

ANNEXE I — MÉTHODOLOGIE

1. MANUEL MÉTHODOLOGIQUE ET PROGRAMME DE TRAVAIL

1. 1.

La Commission (Eurostat) élabore un manuel méthodologique en concertation avec les États membres, décrivant les méthodes utilisées lors des différentes phases de calcul des PPA, y compris les méthodes permettant d'estimer les informations de base manquantes et les parités manquantes. Le manuel méthodologique est révisé chaque fois que la méthodologie est sensiblement modifiée. Il est susceptible d'introduire des nouvelles méthodes visant à améliorer la qualité des données, à réduire les coûts ou à alléger la charge pesant sur les fournisseurs de données.

1. 2.

En concertation avec les États membres, la Commission (Eurostat) établit, pour le 30 novembre de chaque année, un programme de travail pour l'année civile suivante définissant le calendrier d'élaboration et de fourniture des informations de base requises pour ladite année.

1. 3.

Le programme de travail annuel détermine le format dans lequel sont fournies les données qu'utiliseront les États membres et toute autre action nécessaire pour le calcul et la publication des PPA.

1. 4.

Les informations de base fournies conformément au point 1.2 sont susceptibles d'être révisées, mais les résultats pour l'année de référence doivent être calculés à partir d'informations disponibles conformément au calendrier indiqué à l'article 9. Lorsque les informations ne sont pas complètes ou ne sont pas disponibles à cette date, la Commission (Eurostat) estime les informations de base manquantes.

1. 5.

Si un État membre ne communique pas des informations de base complètes, il indique pourquoi elles sont incomplètes, quand il présentera des informations complètes ou, le cas échéant, pourquoi des informations complètes ne peuvent être communiquées.

2. INFORMATIONS DE BASE

2. 1. Éléments des informations de base

Aux fins du présent règlement, les informations de base au titre des articles 2 et 4 et la fréquence minimale de fourniture des nouvelles données sont définies comme suit:

| Informations de base | Fréquence minimale

| Pondérations de dépenses dans le PIB | Annuelle

| Loyers effectifs et imputés | Annuelle

| Rémunération des salariés | Annuelle

| Facteurs de correction temporelle | Annuelle

| Prix des biens et des services de consommation et indicateurs de représentativité connexes | 3 ans

| Prix des biens d'équipement | 3 ans

| Prix des projets de constructions | 3 ans

| Facteurs de correction spatiale | 6 ans

2. 2. Procédure d'obtention des informations de base

Après avoir pris en compte l'avis des États membres, la Commission (Eurostat) détermine les sources et les fournisseurs de données auxquels il convient de recourir pour chacun des éléments des informations de base susmentionnés. Si la Commission (Eurostat) obtient des informations de base auprès d'un fournisseur de données qui n'est pas un État membre, ce dernier est libéré des obligations énoncées aux points 5.1.4 à 5.1.13.

3. PRIX NATIONAUX MOYENS

3. 1.

Nonobstant l'article 2, paragraphe 2, la collecte des données peut être limitée à un ou plusieurs lieux au sein du territoire économique. Les données ainsi obtenues peuvent être utilisées pour calculer les PPA, à condition qu'elles soient accompagnées des facteurs de correction spatiale appropriés. Ceux-ci sont utilisés pour corriger les données des enquêtes effectuées dans ces lieux en fonction des données qui sont représentatives de la moyenne nationale.

3. 2.

Les facteurs de correction spatiale sont fournis au niveau de la position élémentaire. Ils ne doivent pas être antérieurs de plus de six ans à la période de référence de l'enquête.

4. PRIX ANNUEL MOYEN

Nonobstant l'article 2, paragraphe 2, la collecte des données peut être limitée à une période spécifique. Les données ainsi obtenues peuvent être utilisées pour calculer les PPA, à condition qu'elles soient accompagnées des facteurs de correction temporelle appropriés. Ceux-ci sont utilisés pour corriger les données des enquêtes effectuées à cette période en fonction des données qui sont représentatives de la moyenne annuelle.

5. QUALITÉ

5. 1. Normes minimales pour les informations de base

5. 1.1.

La liste des articles dont le prix doit être relevé est conçue de façon à inclure des articles dont les spécifications assurent la comparabilité entre les pays.

5. 1.2.

La liste des articles dont le prix doit être relevé est conçue de façon à ce que chaque État membre puisse indiquer au moins un article représentatif dont le prix peut également être relevé dans au moins un autre État membre pour chaque position élémentaire.

5. 1.3.

La liste des articles est conçue de façon à atteindre le niveau d'équireprésentativité le plus élevé possible, de manière telle qu'au minimum chaque pays doive relever le prix d'un article représentatif pour chaque position élémentaire et que le prix de cet article représentatif soit également relevé par au moins un autre pays.

5. 1.4.

Chaque État membre relève les prix des articles en fonction des spécifications de la liste d'articles.

5. 1.5.

Chaque État membre relève le prix d'un nombre suffisant d'articles commercialisés au sein de chaque position élémentaire, même s'ils ne sont éventuellement pas considérés comme représentatifs de ladite position élémentaire.

5. 1.6.

Chaque État membre communique le prix d'au moins un article représentatif de chaque position élémentaire. Les articles représentatifs sont mis en évidence par un indicateur de représentativité.

5. 1.7.

Chaque État membre collecte un nombre suffisant de relevés de prix pour chaque article observé afin de pouvoir calculer un prix moyen fiable par article, tenant compte de la structure de son marché.

5. 1.8.

La sélection des types de points de vente est conçue de façon à refléter correctement la structure de la consommation intérieure de l'article en question dans l'État membre concerné.

5. 1.9.

La sélection des points de vente en un lieu particulier est conçue de façon à refléter correctement les habitudes de consommation des résidents du lieu et la disponibilité des articles.

5. 1.10.

Chaque État membre communique à la Commission (Eurostat) des données sur la rémunération des salariés dans certains emplois de l'administration publique (S 13) telle qu'elle est définie dans le SEC 95.

5. 1.11.

Chaque État membre communique à la Commission (Eurostat) des facteurs de correction temporelle qui permettent de calculer les PPA à partir des prix collectés pendant une période déterminée et qui reflètent correctement le niveau annuel moyen des prix.

5. 1.12.

Chaque État membre communique à la Commission (Eurostat) les facteurs de correction spatiale qui permettent de calculer les PPA à partir des prix collectés en certains lieux et qui reflètent correctement le niveau national moyen des prix.

5. 1.13.

Chaque État membre communique à la Commission (Eurostat) des pondérations relatives à chaque position élémentaire, conformément aux spécifications de l'annexe II, qui reflètent la structure des dépenses dans l'État membre concerné au cours de l'année de référence.

5. 2. Normes minimales pour la validation des résultats des enquêtes sur les prix

5. 2.1.

Avant de transmettre les données à la Commission (Eurostat), chaque État membre examine leur validité en se basant sur:

— les prix maximaux et minimaux

— le prix moyen et le coefficient de variation,

— le nombre d'articles faisant l'objet d'un relevé des prix par position élémentaire,

— le nombre d'articles représentatifs faisant l'objet d'un relevé des prix par position élémentaire, et

— le nombre de prix observés par article.

5. 2.2.

Un outil électronique contenant les algorithmes nécessaires pour les besoins du point 5.2.1 est fourni par la Commission (Eurostat) aux États membres.

5. 2.3.

Avant de finaliser les résultats d'enquêtes, la Commission (Eurostat) vérifie leur validité en coopération avec les États membres sur la base d'indicateurs qui englobent:

Pour chaque position élémentaire:

— le nombre d'articles dont le prix est relevé par chaque pays;

— le nombre d'articles caractérisés par un indicateur de représentativité pour chaque pays;

— l'indice du niveau des prix;

— les résultats de l'enquête précédente couvrant la même position élémentaire; et

— les indices du niveau des prix exprimés en PPA pour chaque pays.

Pour chaque article:

— le nombre de prix observés par chaque pays; et

— les coefficients de variation:

i) des prix moyens exprimés en monnaies nationales,

ii) les indices du niveau des prix exprimés en PPA, et

iii) les indices du niveau des prix exprimés en PPA pour chaque pays.

5. 2.4.

Avant de finaliser les résultats des PPA à un niveau agrégé, la Commission (Eurostat) vérifie leur validité sur la base d'indicateurs qui englobent:

Au niveau du PIB total et de ses principaux agrégats:

— la cohérence entre les pondérations de dépenses dans le PIB et les estimations de population d'une part et les données publiées d'autre part;

— la comparaison entre les calculs actuels et les calculs antérieurs des indices de volume par habitant;

— la comparaison entre les calculs actuels et les calculs antérieurs des indices du niveau des prix.

Au niveau de chaque position élémentaire:

— la comparaison entre les calculs actuels et les calculs antérieurs de la structure de pondération du PIB; et

— le cas échéant, l'estimation des données manquantes.

5. 3. Rapports et évaluation

5. 3.1.

Chaque État membre tient une documentation qui donne une description exhaustive de la façon dont le présent règlement a été mis en œuvre. Cette documentation est accessible à la Commission (Eurostat) et aux autres États membres.

5. 3.2.

Pour chaque État membre, le processus d'établissement des PPA fait l'objet d'une évaluation par la Commission (Eurostat) au moins une fois tous les six ans. Les évaluations, planifiées annuellement et incluses dans le programme de travail annuel, examinent la conformité avec le présent règlement. Un rapport, fondé sur les évaluations, est rédigé par la Commission (Eurostat) et rendu public, y compris sur son site Internet.

5. 3.3.

Conformément à l'article 7, paragraphe 3, les États membres soumettent à la Commission (Eurostat), peu après chaque enquête sur les prix à la consommation, un rapport contenant des informations sur la façon dont l'enquête a été menée. La Commission (Eurostat) transmet à chaque État membre un résumé de ces rapports.

6. RÉALISATION DES ENQUÊTES SUR LES PRIX À LA CONSOMMATION

6. 1.

Les États membres réalisent les enquêtes sur les prix conformément au programme de travail.

6. 2.

Pour chaque enquête, la Commission (Eurostat) établit la liste des articles à observer en se basant sur les propositions soumises pour chaque position élémentaire par les États membres.

6. 3.

La Commission (Eurostat) joint à sa liste d'articles, dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, une traduction de l'ensemble des spécifications relatives à chaque liste d'enquêtes.

7. PROCÉDURE DE CALCUL

7. 1. Calcul de parités bilatérales au niveau des positions élémentaires

a) Les calculs des parités multilatérales Èltetò-Köves-Szulc (ci-après dénommées «EKS») au niveau des positions élémentaires sont basés sur une matrice des parités bilatérales pour chaque paire de pays participants.

b) Les parités bilatérales sont calculées par référence aux prix observés pour les articles sous-jacents et aux indicateurs de représentativité correspondants.

c) Le prix d'enquête moyen de chaque article est calculé sous la forme de la moyenne arithmétique simple des prix observés pour cet article.

d) Le prix national annuel moyen est estimé, si nécessaire, sur la base du prix d'enquête moyen en utilisant des facteurs de correction spatiale et de correction temporelle adéquats.

e) Pour autant que possible, les ratios des prix moyens corrigés sont ensuite calculés, en même temps que leur inverse, pour chaque article et pour chaque paire de pays participants.

f) Pour autant que possible, les PPA sont ensuite calculées pour chaque paire de pays participants pour chaque position élémentaire. Pour chaque paire de pays participants, les PPA sont calculées sous la forme de la moyenne géométrique pondérée:

— de la moyenne géométrique des ratios des prix des articles indiqués comme représentatifs des deux pays;

— de la moyenne géométrique des ratios des prix des articles indiqués comme représentatifs du premier pays mais pas du second;

— de la moyenne géométrique des ratios des prix des articles indiqués comme représentatifs du second pays mais pas du premier;

en utilisant les pondérations reflétant la représentativité relative de tous les articles dont le prix a été relevé par chacun des deux pays.

7. 2. Estimation des parités bilatérales manquantes

Si, pour une position élémentaire, il n'est pas possible de calculer les PPA bilatérales, les parités bilatérales manquantes doivent être estimées, si possible, en appliquant la procédure standard de calcul de la moyenne géométrique des parités indirectes obtenue via des pays tiers. Pour le cas où, après cette procédure d'estimation, la matrice des PPA bilatérales pour une position élémentaire comprend encore des valeurs manquantes, le calcul des parités multilatérales EKS n'est alors pas possible pour les pays pour lesquels les parités bilatérales manquent. Ces parités EKS manquantes sont alors estimées par la Commission (Eurostat), en ayant recours à des PPA de référence pour une position élémentaire similaire ou en appliquant toute autre méthode d'estimation appropriée.

7. 3. Calcul des parités bilatérales au niveau agrégé

a) Les parités bilatérales à un niveau d'agrégation particulier des comptes nationaux sont calculées au moyen des parités EKS (voir point 7.4) et des pondérations de dépenses dans le PIB relatives aux positions élémentaires sous-jacentes.

b) Une parité de type Laspeyres est ensuite calculée pour le niveau d'agrégation sélectionné sous la forme de la moyenne arithmétique des parités relatives aux positions élémentaires sous-jacentes, pondérée en fonction des pourcentages relatifs (ou des valeurs nominales) pour le second pays de chaque paire de pays participants.

c) Une parité de type Paasche est ensuite calculée pour le niveau d'agrégation sélectionné sous la forme de la moyenne harmonique des parités relatives aux positions élémentaires sous-jacentes, pondérée en fonction des pourcentages relatifs (ou des valeurs nominales) pour le premier pays de chaque paire de pays participants.

d) Une parité de type Fisher est ensuite calculée pour le niveau d'agrégation sélectionné sous la forme de la moyenne géométrique des parités de Laspeyres et de Paasche calculées pour chaque paire de pays participants.

7. 4. Calcul de PPA multilatérales transitives

Le calcul de parités multilatérales transitives est effectué au niveau des positions élémentaires ou à tout niveau agrégé en utilisant la procédure «EKS» basée sur une matrice complète de parité de type Fisher entre chaque paire de pays participants selon la formule:

où: tEKSs représente la parité EKS entre le pays s et le pays t;

tFs représente la parité de type Fisher entre le pays s et le pays t;

z représente le nombre de pays participants.

8. TRANSMISSION

8. 1.

La Commission (Eurostat) fournit aux États membres des modèles («emplates» pour la transmission électronique des informations de base nécessaires au calcul des PPA.

8. 2.

Les États membres transmettent les informations de base à la Commission (Eurostat) conformément à ces modèles.

9. PUBLICATION

Outre ce qui est prévu à l'article 9, paragraphe 2, la Commission (Eurostat) peut publier les résultats à un niveau plus détaillé après concertation avec les États membres.

10. CORRECTIONS

10. 1.

Lorsqu'un État membre découvre une erreur, il doit immédiatement et de sa propre initiative communiquer à la Commission (Eurostat) les informations de base correctes. En outre, un État membre doit informer la Commission (Eurostat) de toute application inappropriée présumée d'une procédure de calcul.

10. 2.

Lorsqu'elle se rend compte qu'une erreur a été commise par un État membre ou par elle-même, la Commission (Eurostat) en informe les États membres et recalcule les PPA dans un délai d'un mois.

10. 3.

Si les erreurs constatées entraînent, pour un État membre, une modification d'au moins 0,5 point de pourcentage du niveau du PIB par habitant en PPA, la Commission (Eurostat) publie des chiffres corrigés dans les meilleurs délais, à moins que ces erreurs ne soient découvertes plus de trois mois après la publication des résultats.

10. 4.

Lorsqu'une erreur a été commise, l'organe responsable prend les mesures nécessaires pour éviter des problèmes similaires à l'avenir.

10. 5.

Les révisions des pondérations de dépenses dans le PIB ou des estimations de population effectuées plus de trente-trois mois après la fin de l'année de référence ne nécessitent pas l'introduction de corrections dans les résultats des PPA.

Annexe II

ANNEXE II

Positions élémentaires telles que définies à l’article 3, point e)

| | DÉPENSES DE CONSOMMATION INDIVIDUELLE DES MÉNAGES | | | |

| | Produits alimentaires et boissons non alcoolisées | | | |

| 1 | Céréales | 01.1.1.1 | | |

| 2 | Farine de céréales | 01.1.1.2 | | |

| 3 | Pain et produits de boulangerie | 01.1.1.3 | | |

| 4 | Céréales pour petit-déjeuner | 01.1.1.4 | | |

| 5 | Macaronis, nouilles, couscous et pâtes alimentaires similaires | 01.1.1.5 | | |

| 6 | Autres produits à base de céréales et de graines moulues | 01.1.1.9 | | |

| | Animaux vivants, viandes et autres parties d’animaux terrestres abattus | | | |

| 7 | Animaux terrestres vivants | 01.1.2.1 | | |

| 8 | Viande, fraîche, réfrigérée ou surgelée | 01.1.2.2 | | |

| 9 | Viande, séchée, salée, en saumure ou fumée | 01.1.2.3 | | |

| 10 | Abats, sang et autres parties d’animaux abattus, frais, réfrigérés ou surgelés, séchés, salés, en saumure ou fumés | 01.1.2.4 | | |

| 11 | Préparations à base de viande, d’abats, de sang ou d’autres parties d’animaux abattus | 01.1.2.5 | | |

| 12 | Poisson, vivant, frais, réfrigéré ou surgelé | 01.1.3.1 | | |

| 13 | Poisson, séché, salé, en saumure ou fumé | 01.1.3.2 | | |

| 14 | Préparations à base de poisson | 01.1.3.3 | | |

| 15 | Autres fruits de mer, vivants, frais, réfrigérés ou surgelés | 01.1.3.4 | | |

| 16 | Autres fruits de mer, séchés, salés, en saumure ou fumés | 01.1.3.5 | | |

| 17 | Autres préparations à base de fruits de mer | 01.1.3.6 | | |

| 18 | Foies, œufs et laitances, et autres abats de poisson et d’autres fruits de mer sous toutes leurs formes | 01.1.3.7 | | |

| 19 | Lait cru et entier | 01.1.4.1 | | |

| 20 | Lait écrémé | 01.1.4.2 | | |

| 21 | Autres laits et crèmes | 01.1.4.3 | | |

| 22 | Lait d’origine non animale | 01.1.4.4 | | |

| 23 | Fromage | 01.1.4.5 | | |

| 24 | Yaourt et produits similaires | 01.1.4.6 | | |

| 25 | Desserts et boissons à base de lait | 01.1.4.7 | | |

| 26 | Œufs | 01.1.4.8 | | |

| 27 | Autres produits laitiers | 01.1.4.9 | | |

| 28 | Huiles végétales | 01.1.5.1 | | |

| 29 | Beurre et autres huiles et matières grasses provenant du lait | 01.1.5.2 | | |

| 30 | Margarine et préparations similaires | 01.1.5.3 | | |

| 31 | Autres huiles et graisses animales | 01.1.5.9 | | |

| 32 | Dattes, figues et fruits tropicaux, frais | 01.1.6.1 | | |

| 33 | Agrumes, frais | 01.1.6.2 | | |

| 34 | Fruits à noyau et fruits à pépins, frais | 01.1.6.3 | | |

| 35 | Baies, fraîches | 01.1.6.4 | | |

| 36 | Autres fruits, frais | 01.1.6.5 | | |

| 37 | Fruits, surgelés | 01.1.6.6 | | |

| 38 | Fruits, séchés et déshydratés | 01.1.6.7 | | |

| 39 | Fruits à coque, non décortiqués ou décortiqués | 01.1.6.8 | | |

| 40 | Fruits et fruits à coque, moulus, ou dans d’autres préparations | 01.1.6.9 | | |

| | Légumes, tubercules, bananes plantains, bananes à cuire et légumineuses | | | |

| 41 | Légumes à feuilles ou à tiges, frais ou réfrigérés | 01.1.7.1 | | |

| 42 | Légumes à fruits, frais ou réfrigérés | 01.1.7.2 | | |

| 43 | Légumes à cosse verts, frais ou réfrigérés | 01.1.7.3 | | |

| 44 | Autres légumes, frais ou réfrigérés | 01.1.7.4 | | |

| 45 | Tubercules, bananes plantains et bananes à cuire, frais ou réfrigérés | 01.1.7.5 | | |

| 46 | Légumineuses | 01.1.7.6 | | |

| 47 | Autres légumes, tubercules, bananes plantains et bananes à cuire, séchés et déshydratés | 01.1.7.7 | | |

| 48 | Légumes, tubercules, bananes plantains et bananes à cuire, surgelés | 01.1.7.8 | | |

| 49 | Légumes, tubercules, bananes plantains, bananes à cuire et légumineuses, moulus, ou dans d’autres préparations | 01.1.7.9 | | |

| 50 | Sucre de canne et sucre de betterave | 01.1.8.1 | | |

| 51 | Autres sucres et succédanés du sucre | 01.1.8.2 | | |

| 52 | Confitures et marmelades, gelées, purées et pâtes de fruits, et miel | 01.1.8.3 | | |

| 53 | Purées, beurres et pâtes de fruits à coque | 01.1.8.4 | | |

| 54 | Chocolat, cacao et produits alimentaires à base de cacao | 01.1.8.5 | | |

| 55 | Glace, crème glacée et sorbets | 01.1.8.6 | | |

| 56 | Autres confiseries et desserts non classés ailleurs (n.c.a.) | 01.1.8.9 | | |

| | Plats préparés et autres produits alimentaires | | | |

| 57 | Plats préparés | 01.1.9.1 | | |

| 58 | Aliments pour nourrissons | 01.1.9.2 | | |

| 59 | Sel, condiments et sauces | 01.1.9.3 | | |

| 60 | Épices, herbes aromatiques et graines alimentaires | 01.1.9.4 | | |

| 61 | Autres produits alimentaires n.c.a. | 01.1.9.9 | | |

| 62 | Jus de fruits et de légumes | 01.2.1.0 | | |

| 63 | Café et succédanés de café | 01.2.2.0 | | |

| | Thé, maté et autres produits d’origine végétale pour infusions | | | |

| 64 | Thé, maté et autres produits d’origine végétale pour infusions | 01.2.3.0 | | |

| 65 | Boissons à base de cacao | 01.2.4.0 | | |

| | Eau | | | |

| 66 | Eau | 01.2.5.0 | | |

| 67 | Boissons rafraîchissantes | 01.2.6.0 | | |

| 68 | Autres boissons non alcoolisées | 01.2.9.0 | | |

| | Services de transformation de matières premières pour les produits alimentaires et les boissons non alcoolisées | | | |

| 69 | Services de transformation de matières premières pour les produits alimentaires et les boissons non alcoolisées | 01.3.0.0 | | |

| | Boissons alcoolisées, tabac et stupéfiants | | | |

| 70 | Spiritueux et liqueurs | 02.1.1.0 | | |

| 71 | Vin | 02.1.2 | | |

| 72 | Bière | 02.1.3.0 | | |

| 73 | Autres boissons alcoolisées | 02.1.9.0 | | |

| 74 | Services de production d’alcool | 02.2.0.0 | | |

| 75 | Tabac | 02.3.0 | | |

| 76 | Stupéfiants | 02.4.0.0 | | |

| 77 | Tissus pour habillement | 03.1.1.0 | | |

| 78 | Vêtements pour hommes ou garçons | 03.1.2.1 | | |

| 79 | Vêtements pour femmes ou filles | 03.1.2.2 | | |

| 80 | Vêtements pour nourrissons (de moins de 2 ans) | 03.1.2.3 | | |

| 81 | Uniformes scolaires | 03.1.2.4 | | |

| 82 | Autres articles et accessoires d’habillement | 03.1.3 | | |

| 83 | Nettoyage, réparation, confection et location d’articles d’habillement | 03.1.4 | | |

| 84 | Chaussures pour hommes | 03.2.1.1 | | |

| 85 | Chaussures pour femmes | 03.2.1.2 | | |

| 86 | Chaussures pour nourrissons et enfants | 03.2.1.3 | | |

| | Nettoyage, réparation et location de chaussures | | | |

| 87 | Nettoyage, réparation et location de chaussures | 03.2.2.0 | | |

| | Logement, eau, électricité, gaz et autres combustibles | | | |

| 88 | Loyers d’habitation effectivement payés | 04.1 | | |

| 89 | Loyers d’habitation imputés | 04.2 | | |

| | Entretien, réparation et sécurité du logement | | | |

| | Équipement de sécurité et fournitures pour travaux d’entretien et de réparation du logement | | | |

| 90 | Fournitures pour travaux d’entretien et de réparation du logement | 04.3.1.1 | | |

| 91 | Équipement de sécurité | 04.3.1.2 | | |

| | Services concernant l’entretien, les réparations et la sécurité du logement | | | |

| 92 | Services concernant l’entretien, les réparations et la sécurité du logement | 04.3.2.0 | | |

| | Alimentation en eau et autres services liés au logement | | | |

| 93 | Alimentation en eau | 04.4.1 | | |

| 94 | Collecte des ordures ménagères | 04.4.2.0 | | |

| 95 | Reprise des eaux usées | 04.4.3 | | |

| 96 | Autres services liés au logement | 04.4.4 | | |

| 97 | Électricité | 04.5.1.0 | | |

| | Gaz | | | |

| 98 | Gaz naturel distribué | 04.5.2.1 | | |

| 99 | Hydrocarbures liquéfiés | 04.5.2.2 | | |

| 100 | Combustibles liquides | 04.5.3.0 | | |

| 101 | Combustibles solides | 04.5.4 | | |

| | Autres sources d’énergie pour les systèmes de chauffage et de refroidissement | | | |

| 102 | Autres sources d’énergie pour les systèmes de chauffage et de refroidissement | 04.5.5.0 | | |

| | Meubles, articles ménagers et entretien courant du foyer | | | |

| 103 | Meubles de maison | 05.1.1.1 | | |

| 104 | Meubles de jardin et de camping | 05.1.1.2 | | |

| 105 | Appareils d’éclairage | 05.1.1.3 | | |

| 106 | Articles d’ameublement, tapis et moquettes | 05.1.1.4 | | |

| | Réparation, installation et location de meubles, d’articles d’ameublement et de tapis | | | |

| 107 | Réparation, installation et location de meubles, d’articles d’ameublement et de tapis | 05.1.2.0 | | |

| 108 | Tissus d’ameublement et rideaux | 05.2.1.1 | | |

| 109 | Linge de lit et literie | 05.2.1.2 | | |

| 110 | Linge de table et linge de toilette | 05.2.1.3 | | |

| 111 | Autres articles ménagers en textiles | 05.2.1.9 | | |

| | Réparation, location et confection d’articles ménagers en textiles | | | |

| 112 | Réparation, location et confection d’articles ménagers en textiles | 05.2.2.0 | | |

| | Gros appareils ménagers, électriques ou autres | | | |

| 113 | Gros appareils de cuisine | 05.3.1.1 | | |

| 114 | Gros appareils d’entretien du linge | 05.3.1.2 | | |

| 115 | Appareils de chauffage et de climatisation | 05.3.1.3 | | |

| 116 | Matériel de nettoyage | 05.3.1.4 | | |

| 117 | Autres gros appareils ménagers | 05.3.1.9 | | |

| 118 | Petits appareils pour la cuisine ou la préparation d’aliments | 05.3.2.1 | | |

| 119 | Petits appareils pour la préparation de boissons | 05.3.2.2 | | |

| 120 | Autres petits appareils ménagers | 05.3.2.9 | | |

| | Réparation, installation et location d’appareils ménagers | | | |

| 121 | Réparation, installation et location d’appareils ménagers | 05.3.3.0 | | |

| | Verrerie, vaisselle et ustensiles de ménage | | | |

| 122 | Verrerie, cristallerie, céramique et porcelaine | 05.4.0.1 | | |

| 123 | Articles de coutellerie, couverts et argenterie | 05.4.0.2 | | |

| 124 | Ustensiles et articles de cuisine | 05.4.0.3 | | |

| 125 | Réparation et location de verrerie, de vaisselle et d’ustensiles de ménage | 05.4.0.4 | | |

| | Outillage et matériel pour la maison et le jardin | | | |

| 126 | Outillage et matériel motorisés | 05.5.1.0 | | |

| | Outillage non motorisé et accessoires divers | | | |

| 127 | Outillage non motorisé | 05.5.2.1 | | |

| 128 | Accessoires divers | 05.5.2.2 | | |

| | Réparation et location d’outillage et de matériel motorisés et non motorisés | | | |

| 129 | Réparation et location d’outillage et de matériel motorisés et non motorisés | 05.5.3.0 | | |

| | Biens et services liés à l’entretien courant du foyer | | | |

| 130 | Produits de nettoyage et d’entretien ménagers | 05.6.1.1 | | |

| 131 | Autres articles ménagers non durables | 05.6.1.9 | | |

| | Services domestiques et services aux ménages | | | |

| 132 | Services domestiques fournis par du personnel salarié | 05.6.2.1 | | |

| 133 | Autres services aux ménages | 05.6.2.9 | | |

| 134 | Médicaments | 06.1.1 | | |

| 135 | Produits médicaux | 06.1.2 | | |

| 136 | Produits d’assistance | 06.1.3 | | |

| | Réparation, location et entretien de produits médicaux et d’assistance | | | |

| 137 | Réparation, location et entretien de produits médicaux et d’assistance | 06.1.4.0 | | |

| 138 | Services de soins préventifs | 06.2.1 | | |

| 139 | Services dentaires ambulatoires | 06.2.2 | | |

| 140 | Autres services de soins ambulatoires | 06.2.3 | | |

| | Services de soins curatifs et de réadaptation hospitaliers | | | |

| 141 | Services de soins curatifs et de réadaptation hospitaliers | 06.3.1.0 | | |

| | Services de soins de longue durée hospitaliers | | | |

| 142 | Services de soins de longue durée hospitaliers | 06.3.2.0 | | |

| | Services d’imagerie diagnostique et de laboratoires d’analyses médicales | | | |

| 143 | Services d’imagerie diagnostique et de laboratoires d’analyses médicales | 06.4.1.0 | | |

| | Services de transport d’urgence des patients et de secours d’urgence | | | |

| 144 | Services de transport d’urgence des patients et de secours d’urgence | 06.4.2.0 | | |

| 145 | Automobiles neuves | 07.1.1.1 | | |

| 146 | Automobiles d’occasion | 07.1.1.2 | | |

| 147 | Motocycles | 07.1.2.0 | | |

| 148 | Bicyclettes | 07.1.3.0 | | |

| 149 | Véhicules à traction animale | 07.1.4.0 | | |

| | Pièces et accessoires pour véhicules personnels | | | |

| 150 | Pneus | 07.2.1.1 | | |

| 151 | Pièces pour véhicules personnels | 07.2.1.2 | | |

| 152 | Accessoires pour véhicules personnels | 07.2.1.3 | | |

| | Carburants et lubrifiants pour véhicules personnels | | | |

| 153 | Gazole | 07.2.2.1 | | |

| 154 | Essence | 07.2.2.2 | | |

| 155 | Autres carburants pour véhicules personnels | 07.2.2.3 | | |

| 156 | Lubrifiants | 07.2.2.4 | | |

| | Entretien et réparation de véhicules personnels | | | |

| 157 | Entretien et réparation de véhicules personnels | 07.2.3.0 | | |

| 158 | Autres services relatifs au matériel de transport personnel | 07.2.4 | | |

| 159 | Transport de passagers par train | 07.3.1.1 | | |

| 160 | Transport de passagers par métro et tramway | 07.3.1.2 | | |

| 161 | Transport de passagers par autobus et autocar | 07.3.2.1 | | |

| 162 | Transport de passagers par taxi et location de véhicules avec chauffeur | 07.3.2.2 | | |

| 163 | Ramassage scolaire | 07.3.2.3 | | |

| 164 | Autres transports de passagers par route | 07.3.2.9 | | |

| 165 | Transport aérien de passagers | 07.3.3 | | |

| | Transport de passagers par mer et voies navigables intérieures | | | |

| 166 | Transport de passagers par mer et voies navigables intérieures | 07.3.4.0 | | |

| 167 | Transport combiné de passagers | 07.3.5.0 | | |

| | Autres services de transport de passagers | | | |

| 168 | Autres services de transport de passagers | 07.3.6.0 | | |

| 169 | Services de traitement du courrier | 07.4.1.1 | | |

| 170 | Services de coursiers et de livraison de colis | 07.4.1.2 | | |

| 171 | Autres transports de marchandises | 07.4.9 | | |

| | Matériel d’information et de communication | | | |

| 172 | Matériel de téléphonie fixe | 08.1.1.0 | | |

| 173 | Matériel de téléphonie mobile | 08.1.2.0 | | |

| 174 | Ordinateurs, y compris portables et tablettes | 08.1.3.1 | | |

| 175 | Équipements périphériques et leurs composants consommables | 08.1.3.2 | | |

| | Appareils de réception, d’enregistrement et de reproduction du son et de l’image | | | |

| 176 | Appareils de réception, d’enregistrement et de reproduction du son et de l’image | 08.1.4.0 | | |

| 177 | Supports d’enregistrement vierges | 08.1.5.0 | | |

| 178 | Autres matériels et accessoires d’information et de communication | 08.1.9 | | |

| 179 | Logiciels, à l’exclusion des jeux | 08.2.0.0 | | |

| | Services d’information et de communication | | | |

| 180 | Services de communication fixe | 08.3.1.0 | | |

| 181 | Services de communication mobile | 08.3.2.0 | | |

| | Services de fourniture d’accès à internet et services de stockage en ligne | | | |

| 182 | Services de fourniture d’accès à internet et services de stockage en ligne | 08.3.3.0 | | |

| 183 | Services de télécommunications groupés | 08.3.4.0 | | |

| | Réparation et location de matériel d’information et de communication | | | |

| 184 | Réparation et location de matériel d’information et de communication | 08.3.5.0 | | |

| 185 | Autres services d’information et de communication | 08.3.9 | | |

| 186 | Matériel photographique et cinématographique et appareils optiques | 09.1.1 | | |

| 187 | Gros biens durables de loisirs | 09.1.2 | | |

| 188 | Jeux, jouets et articles de loisirs | 09.2.1 | | |

| 189 | Équipements pour le sport, matériel de camping et matériel pour activités de plein air | 09.2.2 | | |

| | Produits de jardinage et animaux de compagnie | | | |

| 190 | Produits de jardinage, plantes et fleurs | 09.3.1 | | |

| 191 | Animaux de compagnie et produits pour animaux de compagnie | 09.3.2 | | |

| | Location et réparation de matériel photographique et cinématographique et d’appareils optiques | | | |

| 192 | Location et réparation de matériel photographique et cinématographique et d’appareils optiques | 09.4.1.0 | | |

| 193 | Location, entretien et réparation de gros biens durables de loisirs | 09.4.2 | | |

| 194 | Location et réparation de jeux, de jouets et d’articles de loisirs | 09.4.3 | | |

| | Location et réparation d’équipements pour le sport, le camping et les loisirs de plein air | | | |

| 195 | Location et réparation d’équipements pour le sport, le camping et les loisirs de plein air | 09.4.4.0 | | |

| | Services vétérinaires et autres pour animaux de compagnie | | | |

| 196 | Services vétérinaires et autres services pour animaux de compagnie | 09.4.5.0 | | |

| 197 | Services récréatifs et sportifs | 09.4.6 | | |

| 198 | Jeux de hasard | 09.4.7.0 | | |

| 199 | Instruments de musique | 09.5.1.0 | | |

| 200 | Médias audiovisuels | 09.5.2.0 | | |

| | Services fournis par les cinémas, les théâtres et les salles de concert | | | |

| 201 | Services fournis par les cinémas, les théâtres et les salles de concert | 09.6.1.0 | | |

| | Services fournis par les musées, les bibliothèques et les sites culturels | | | |

| 202 | Services fournis par les musées, les bibliothèques et les sites culturels | 09.6.2.0 | | |

| 203 | Services photographiques | 09.6.3.0 | | |

| 204 | Autres services culturels | 09.6.9.0 | | |

| | Journaux, livres et articles de papeterie | | | |

| 205 | Livres | 09.7.1 | | |

| 206 | Journaux | 09.7.2.1 | | |

| 207 | Revues et publications périodiques | 09.7.2.2 | | |

| 208 | Imprimés divers | 09.7.3.0 | | |

| | Articles de papeterie et matériel de dessin | | | |

| 209 | Articles de papeterie et matériel de dessin | 09.7.4.0 | | |

| 210 | Forfaits touristiques | 09.8.0.0 | | |

| 211 | SERVICES DE L’ENSEIGNEMENT | 10 | | |

| | Services de restauration et d’hébergement | | | |

| | Services de restauration et de débits de boissons | | | |

| 212 | Restaurants, cafés et similaires | 11.1.1 | | |

| 213 | Cantines, cafétérias et réfectoires | 11.1.2 | | |

| 214 | Hôtels, motels, auberges et hébergements similaires | 11.2.0.1 | | |

| 215 | Centres de vacances, campings, auberges de jeunesse et hébergements similaires | 11.2.0.2 | | |

| 216 | Services d’hébergement scolaires et universitaires | 11.2.0.3 | | |

| 217 | Autres services d’hébergement | 11.2.0.9 | | |

| 218 | Assurance-vie et assurance accidents | 12.1.1.0 | | |

| 219 | Assurance liée à la santé | 12.1.2.0 | | |

| 220 | Assurance liée au logement | 12.1.3.0 | | |

| 221 | Assurance liée au transport personnel | 12.1.4.1 | | |

| 222 | Assurance voyage | 12.1.4.2 | | |

| 223 | Autres assurances | 12.1.9.0 | | |

| | Services d’intermédiation financière indirectement mesurés | | | |

| 224 | Services d’intermédiation financière indirectement mesurés | 12.2.1.0 | | |

| | Frais explicites des institutions de dépôt | | | |

| 225 | Frais explicites des institutions de dépôt | 12.2.2.0 | | |

| 226 | Autres services financiers | 12.2.9 | | |

| | Soins corporels, protection sociale et biens et services divers | | | |

| 227 | Appareils électriques pour soins corporels | 13.1.1 | | |

| | Autres appareils, articles et produits pour soins corporels | | | |

| 228 | Autres appareils, articles et produits pour soins corporels | 13.1.2.0 | | |

| | Salons de coiffure et instituts de soins et de beauté | | | |

| 229 | Services de coiffure | 13.1.3.1 | | |

| 230 | Soins de beauté corporels | 13.1.3.2 | | |

| 231 | Articles de bijouterie et montres | 13.2.1 | | |

| | Articles religieux et articles pour célébrations religieuses et rituelles | | | |

| 232 | Articles religieux et articles pour célébrations religieuses et rituelles | 13.2.2.0 | | |

| 233 | Autres effets personnels n.c.a. | 13.2.9 | | |

| 234 | Protection sociale | 13.3.0 | | |

| 235 | Autres services | 13.9.0 | | |

| 236 | Achats nets à l’étranger | | | |

| | DÉPENSES DE CONSOMMATION INDIVIDUELLE DES INSTITUTIONS SANS BUT LUCRATIF AU SERVICE DES MÉNAGES (ISBLSM) | | | |

| 237 | Logement — ISBLSM | | 1 | |

| 238 | Santé — ISBLSM | | 2 | |

| 239 | Loisirs et culture — ISBLSM | | 3 | |

| 240 | Enseignement — ISBLSM | | 4 | |

| 241 | Protection sociale — ISBLSM | | 5 | |

| 242 | Autres services — ISBLSM | | 06 à 09 | |

| | DÉPENSES DE CONSOMMATION INDIVIDUELLE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | | | |

| 243 | Logement — Administrations publiques | | | 10.6.0 |

| 244 | Santé — Administrations publiques | | | 7 |

| | Loisirs et culture — Administrations publiques | | | |

| 245 | Loisirs et culture — Administrations publiques | | | 8 |

| 246 | Enseignement — Administrations publiques | | | 9 |

| | Protection sociale — administrations publiques | | | |

| | Protection sociale — Administrations publiques | | | |

| | DÉPENSES DE CONSOMMATION COLLECTIVE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | | | |

| | Dépenses de consommation collective des administrations publiques | | | |

| 248 | Rémunération des salariés | | | |

| 249 | Consommation intermédiaire | | | |

| 250 | Excédent brut d’exploitation | | | |

| 251 | Taxes nettes sur la production | | | |

| 252 | Recettes de ventes | | | |

| 254 | Équipements d’information et de communication (CPA 26.1, 26.2 et 26.3) | | | | 26.1 à 26.3

| 255 | Autres produits électroniques et optiques (CPA 26.4 à 26.8) | | | | 26.4 à 26.8

| 256 | Équipements électriques (CPA 27) | | | | 27

| 257 | Machines à usage général (CPA 28.1 et 28.2) | | | | 28.1 et 28.2

| 258 | Machines à usage spécial (CPA 28.3 à 28.9) | | | | 28.3 à 28.9

| 259 | Véhicules automobiles, remorques et semi-remorques (CPA 29) | | | | 29

| 260 | Autre matériel de transport (CPA 30) | | | | 30

| 261 | Bâtiments résidentiels (CPA 41) | | | | 41

| 262 | Bâtiments non résidentiels (CPA 41) | | | | 41

| 263 | Travaux de génie civil (CPA 42) | | | | 42

| 264 | Meubles et autres produits manufacturés (CPA 31 et 32) | | | | 31 et 32

| 265 | Logiciels (CPA 58.2 et 62.01) | | | | 58.2 et 62.01

| 267 | Variation des stocks | | | |

| | Acquisitions moins cessions d’objets de valeur | | | |

| 268 | Acquisitions moins cessions d’objets de valeur | | | |

| 269 | Balance commerciale | | | |