(6) L'article 1er de l'annexe XI du statut des fonctionnaires des Communautés européennes arrêté par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (ci-après dénommé «le statut» énonce que, aux fins de l'examen prévu à l'article 65, paragraphe 1, du statut, la Commission (Eurostat) doit établir chaque année avant la fin du mois d'octobre, un rapport portant sur l'évolution du coût de la vie à Bruxelles, les parités économiques entre Bruxelles et certains lieux d'affectation dans les États membres et l'évolution du pouvoir d'achat des rémunérations des fonctionnaires nationaux des administrations centrales,
Règlement (CE) n° 1445/2007 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1445/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1445/2007
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32007R1445)
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