(5) Le règlement (CE) no 1083/2006 prévoit que les États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion doivent être ceux dont le revenu national brut (RNB) par habitant, mesuré en PPA et calculé sur la base des données communautaires pour la période 2001-2003, est inférieur à 90 % du RNB moyen de l'Union à 25 et qui ont mis en place un programme visant à satisfaire aux conditions de convergence économique visées à l'article 104 du traité.
Règlement (CE) n° 1445/2007 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1445/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1445/2007
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32007R1445)
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