Règlement (CE) n° 1445/2007 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/09/2025 (consolidation EUR-Lex 02007R1445-20250901, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2007).

TexteRèglement (CE) n° 1445/2007
IntituléRôles et responsabilités
RattachementRèglement (CE) n° 1445/2007
VersionConsolidée au 01/09/2025 (CELEX 02007R1445-20250901)
Référencearticle 4 du règlement (CE) n° 1445/2007EUR-Lex →

1. La Commission (Eurostat) est chargée:

a) de coordonner la fourniture des informations de base;

b) de calculer et de publier les PPA;

c) d'assurer la qualité des PPA, conformément à l'article 7;

d) de mettre au point et de communiquer la méthodologie, en concertation avec les États membres;

e) de veiller à ce que les États membres puissent faire connaître leurs observations sur les résultats des PPA avant leur publication et à ce que ces observations soient dûment prises en considération; et

f) de rédiger et de diffuser le manuel méthodologique visé à l'annexe I, point 1.1.

2. Les États membres fournissent les informations de base conformément à la procédure exposée à l'annexe I.

Les États membres certifient par écrit les résultats des enquêtes dont ils sont responsables après achèvement du processus de validation des données, conformément à l'annexe I, point 5.2, dans un délai qui n'excède pas un mois.

Les États membres approuvent la méthodologie de collecte des données et vérifient la plausibilité de ces dernières, y compris les éléments des informations de base fournis par la Commission (Eurostat).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02007R1445-20250901. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).