Article en vigueur.
Version consolidée au 01/09/2025 (consolidation EUR-Lex 02007R1445-20250901, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2007).
1. Les États membres reçoivent de la Commission une contribution financière égale, au maximum, à 70 % des coûts qui, selon les règles de la Commission en matière de subvention, sont éligibles.
2. Le montant de cette contribution financière est fixé dans le cadre des procédures budgétaires annuelles de l'Union européenne. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles chaque année.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.