Version consolidée au 01/09/2025 (consolidation EUR-Lex 02007R1445-20250901, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/12/2007).
TexteRèglement (CE) n° 1445/2007
IntituléCritères et contrôle de qualité
RattachementRèglement (CE) n° 1445/2007
VersionConsolidée au 01/09/2025 (CELEX 02007R1445-20250901)
Référencearticle 7 du règlement (CE) n° 1445/2007EUR-Lex →
1. La Commission (Eurostat) et les États membres mettent en place un système de contrôle de la qualité basé sur des rapports et des évaluations conformément à l'annexe I, point 5.3.
2. Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat), à sa demande, l'ensemble des informations nécessaires pour évaluer la qualité des informations de base énumérées à l'annexe I.
Les États membres communiquent, en outre, à la Commission (Eurostat) tout détail concernant une modification ultérieure des méthodes utilisées ou toute solution s'écartant du manuel méthodologique prévu à l'annexe I ainsi que les motifs de cette modification ou solution.
3. Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) des rapports sur la qualité des enquêtes dont ils ont la responsabilité, conformément à l'annexe I, section 5.
4. Les critères communs sur lesquels repose le contrôle de qualité et la structure des rapports sur la qualité, prévus à l'annexe I, point 5.3, sont arrêtés selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 3.
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