(2) Les PPA communautaires ont besoin d'être calculées en appliquant une méthodologie harmonisée, compatible avec le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, qui définit un cadre pour l'élaboration des comptes nationaux dans les États membres.
Règlement (CE) n° 1445/2007 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1445/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1445/2007
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32007R1445)
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