(4) Il est nécessaire de maintenir un système de gestion qui garantisse que seuls les produits originaires de Thaïlande puissent être importés au titre dudit contingent. Il convient de préciser le type de preuve qu'il y a lieu de présenter pour certifier l'origine des produits susceptibles de bénéficier des contingents tarifaires selon le principe du «premier arrivé, premier servi». Les dispositions en la matière figurent dans les articles 55 à 65 du règlement (CEE) no 2454/93.
Règlement (CE) n° 1475/2007 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1475/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1475/2007
Versionacte d'origine du 13/12/2007 (CELEX 32007R1475)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.