(3) Le règlement (CE) no 1419/2006 du Conseil du 25 septembre 2006 a abrogé le règlement (CEE) no 4056/86 du Conseil du 22 décembre 1986 déterminant les modalités d’application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes qui, entre autres, prévoyait d’exempter les conférences maritimes de l’interdiction énoncée à l’article 81, paragraphe 1, du traité.
Règlement (CE) n° 1490/2007 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1490/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1490/2007
Versionacte d'origine du 11/12/2007 (CELEX 32007R1490)
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