Règlement (CE) no 1490/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 abrogeant le règlement (CEE) no 954/79 du Conseil concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l’adhésion de ces États à la convention (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1) Le règlement (CEE) no 954/79 du Conseil prévoit que les États membres doivent satisfaire à certaines exigences lorsqu’ils ratifient la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou y adhèrent.

(2) La convention relative à un code de conduite des conférences maritimes définit un cadre réglementaire international applicable à ces conférences, en particulier au moyen de règles sur l’accès aux parts de trafic des armateurs établis sur le territoire des États parties à la convention, assurant les échanges extérieurs mutuels.

(3) Le règlement (CE) no 1419/2006 du Conseil du 25 septembre 2006 a abrogé le règlement (CEE) no 4056/86 du Conseil du 22 décembre 1986 déterminant les modalités d’application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes qui, entre autres, prévoyait d’exempter les conférences maritimes de l’interdiction énoncée à l’article 81, paragraphe 1, du traité.

(4) Au terme de la période transitoire prévue à l’article 1er, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1419/2006, l’interdiction énoncée à l’article 81, paragraphe 1, du traité s’appliquera aux services de transport maritime réguliers et, par conséquent, les conférences maritimes ne seront plus autorisées pour les échanges à destination ou en provenance de ports des États membres.

(5) Les États membres seront donc dans l’impossibilité de remplir les obligations qui leur incombent en vertu de la convention relative à un code de conduite des conférences maritimes. À partir de cette date, les États membres ne seront plus en mesure de ratifier ladite convention, de l’approuver ou d’y adhérer. Le règlement (CEE) no 954/79 deviendra donc inapplicable et devrait être abrogé avec effet au terme de la période transitoire prévue par le règlement (CE) no 1419/2006, à savoir au 18 octobre 2008,