Règlement (CE) n° 1533/2007 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/12/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 1533/2007
IntituléModifications au règlement (CE) no 41/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1533/2007
VersionVersion d'origine (CELEX 32007R1533)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 1533/2007EUR-Lex →

Le règlement (CE) no 41/2007 est modifié comme suit:

1) L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

Restrictions d’accès

1. Il est interdit aux navires communautaires de pêcher dans le Skagerrak à moins de douze milles nautiques des lignes de base de la Norvège. Néanmoins, les navires battant pavillon du Danemark ou de la Suède sont autorisés à pêcher jusqu’à quatre milles nautiques des lignes de base de la Norvège.

2. Les activités de pêche des navires communautaires dans les eaux sous juridiction de l’Islande sont limitées à la zone définie par des lignes droites joignant successivement les coordonnées suivantes:

Sud-Ouest

1. 63° 12′ N et 23° 05′ O à 62° 00′ N et 26° 00′ O

2. 62° 58′ N et 22° 25′ O

3. 63° 06′ N et 21° 30′ O

4. 63° 03′ N et 21° 00′ O et, de là, 180° 00′ S

Sud-Est

1. 63° 14′ N et 10° 40′ O

2. 63° 14′ N et 11° 23′ O

3. 63° 35′ N et 12° 21′ O

4. 64° 00′ N et 12° 30′ O

5. 63° 53′ N et 13° 30′ O

6. 63° 36′ N et 14° 30′ O

7. 63° 10′ N et 17° 00′ O et, de là, 180° 00′ S.»

2. Les annexes I A, I B, II A, II B, II C et III du règlement (CE) no 41/2007 sont modifiées conformément à l’annexe II du présent règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007R1533. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).