(2) L’article 12, paragraphe 7, du règlement (CE) no 980/2005 précise que, lorsqu’un pays est exclu de la liste des pays les moins avancés par les Nations unies, il est retiré de la liste des bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés. Ce même article prévoit la mise en place d’une période transitoire d’au moins trois ans afin de réduire les effets négatifs susceptibles d’être entraînés par le retrait des préférences tarifaires dans le cadre du régime spécial.
Règlement (CE) n° 1547/2007 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1547/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1547/2007
Versionacte d'origine du 20/12/2007 (CELEX 32007R1547)
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