Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (CE) no 1547/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 mettant en place une période transitoire pour le retrait de la République du Cap-Vert de la liste des bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés conformément au règlement (CE) no 980/2005 du Conseil portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées

Acte en vigueur, consolidée au 07/12/2010.

Version consolidée au 07/12/2010 (consolidation EUR-Lex 02007R1547-20101207, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/12/2007).

ActeRèglement (CE) n° 1547/2007
Adopté le20 décembre 2007
VersionConsolidée au 07/12/2010
Contenu2 articles, 5 considérants
CELEX02007R1547-20101207
RéférenceRèglement (CE) n° 1547/2007, consolidée au 07/12/2010EUR-Lex →
Considérants (5)
(1)

(1) La République du Cap-Vert (ci-après «le Cap-Vert») fait partie des bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés dans le cadre du schéma communautaire de préférences tarifaires généralisées.

(2)

(2) L’article 12, paragraphe 7, du règlement (CE) no 980/2005 précise que, lorsqu’un pays est exclu de la liste des pays les moins avancés par les Nations unies, il est retiré de la liste des bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés. Ce même article prévoit la mise en place d’une période transitoire d’au moins trois ans afin de réduire les effets négatifs susceptibles d’être entraînés par le retrait des préférences tarifaires dans le cadre du régime spécial.

(3)

(3) Le Cap-Vert est exclu par les Nations unies de la liste des pays les moins avancés avec effet au 1er janvier 2008.

(4)

(4) Le Cap-Vert devrait donc être autorisé à bénéficier jusqu’à la fin 2010 des préférences accordées en vertu du régime spécial en faveur des pays les moins avancés.

(5)

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des préférences généralisées,

Article 1

La République du Cap-Vert est retirée de la liste des bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 732/2008, avec effet au 1er janvier 2012.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02007R1547-20101207. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).