Version consolidée au 17/12/2008 (consolidation EUR-Lex 02007R1579-20081217, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/12/2007).
TexteRèglement (CE) n° 1579/2007
IntituléDispositions spéciales en matière de répartition
RattachementCHAPITRE II — POSSIBILITÉS DE PÊCHE ET CONDITIONS Y AFFÉRENTES
Règlement (CE) n° 1579/2007
CHAPITRE II — POSSIBILITÉS DE PÊCHE ET CONDITIONS Y AFFÉRENTES
VersionConsolidée au 17/12/2008 (CELEX 02007R1579-20081217)
Référencearticle 5 du règlement (CE) n° 1579/2007EUR-Lex →
La répartition des limites de captures entre les États membres établie à l’annexe I est sans préjudice:
a) des échanges effectués en vertu de l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002;
b) des redistributions effectuées en vertu de l’article 21, paragraphe 4, de l’article 23, paragraphe 1, et de l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2847/93 ainsi que de l’article 23, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2371/2002;
c) des débarquements supplémentaires autorisés en vertu de l’article 3 du règlement (CE) no 847/96;
d) des déductions opérées en vertu de l’article 5 du règlement (CE) no 847/96 et de l’article 23, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 2371/2002.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.