Article 1
Objet
Le présent règlement établit, pour 2008, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Noire, ainsi que les conditions spécifiques d’utilisation de ces possibilités de pêche.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) no 1579/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 établissant, pour 2008, les possibilités de pêche et les conditions y afférentes applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques
Acte en vigueur, consolidée au 17/12/2008.
Version consolidée au 17/12/2008 (consolidation EUR-Lex 02007R1579-20081217, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/12/2007).
ActeRèglement (CE) n° 1579/2007
Adopté le20 décembre 2007
VersionConsolidée au 17/12/2008
Contenu9 articles, 9 considérants, 2 annexes
CELEX02007R1579-20081217
Considérants (9)
(1)
(1) Aux termes de l’article 4 du règlement (CE) no 2371/2002, le Conseil arrête les mesures nécessaires régissant l’accès aux zones et aux ressources, et l’exercice durable des activités de pêche, compte tenu des avis scientifiques disponibles et notamment du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche.
(2)
(2) Aux termes de l’article 20 du règlement (CE) no 2371/2002, le Conseil fixe les possibilités de pêche par pêcherie ou groupe de pêcheries et les attribue aux États membres.
(3)
(3) Afin d’assurer une gestion efficace des possibilités de pêche, il convient de fixer les conditions particulières régissant les opérations de pêche.
(4)
(4) L’article 3 du règlement (CE) no 2371/2002 établit des définitions utiles pour l’attribution des possibilités de pêche.
(5)
(5) Aux termes de l’article 2 du règlement (CE) no 847/96, il y a lieu de désigner les stocks auxquels s’appliquent les différentes mesures qui sont visées dans ledit règlement.
(6)
(6) Afin de contribuer à la conservation des stocks halieutiques, il y a lieu de mettre en œuvre, en 2008, certaines mesures supplémentaires relatives aux conditions techniques des activités de pêche.
(7)
(7) Il convient que les possibilités de pêche soient utilisées conformément à la législation communautaire en la matière, notamment le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche et le règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins.
(8)
(8) Compte tenu du fait que des filets d’un maillage inférieur à 200 mm étaient traditionnellement utilisés pour pêcher le turbot dans un État membre avant l’entrée en vigueur du présent règlement et afin de permettre une adaptation adéquate aux mesures techniques introduites par ledit règlement, il convient d’autoriser l’État membre en question à pêcher le turbot à l’aide de filets dont le maillage minimal est d’au moins 180 mm.
(9)
(9) Compte tenu de l’urgence du dossier, il est impératif de prévoir une exception au délai de six semaines visé au point I, 3, du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,
CHAPITRE I — OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
Article 2
Champ d’application
1. Le présent règlement s’applique aux navires de pêche communautaires (navires communautaires) qui opèrent en mer Noire.
2. Par dérogation au paragraphe 1, le présent règlement ne s’applique pas aux opérations de pêche réalisées uniquement à des fins de recherches scientifiques, effectuées avec l’autorisation et sous l’autorité de l’État membre concerné, après information préalable de la Commission et de l’État membre dans les eaux duquel les recherches sont effectuées.
Article 3
Définitions
Aux fins du présent règlement, outre les définitions figurant à l’article 3 du règlement (CE) no 2371/2002, on entend par:
a) «CGPM», la Commission générale des pêches de la Méditerranée;
b) «mer Noire», la sous-zone géographique CGPM définie dans la résolution CGPM/31/2007/2;
c) «total admissible des captures (TAC)», la quantité autorisée à être prélevée chaque année sur chaque stock;
d) «quota», la proportion d’un TAC allouée à la Communauté, à un État membre ou à un pays tiers.
CHAPITRE II — POSSIBILITÉS DE PÊCHE ET CONDITIONS Y AFFÉRENTES
Article 4
Limites de capture et répartition
Les limites de captures, leur répartition entre les États membres et les conditions supplémentaires applicables en vertu de l’article 2 du règlement (CE) no 847/96 figurent à l’annexe I du présent règlement.
Article 5
Dispositions spéciales en matière de répartition
La répartition des limites de captures entre les États membres établie à l’annexe I est sans préjudice:
a) des échanges effectués en vertu de l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002;
b) des redistributions effectuées en vertu de l’article 21, paragraphe 4, de l’article 23, paragraphe 1, et de l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2847/93 ainsi que de l’article 23, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2371/2002;
c) des débarquements supplémentaires autorisés en vertu de l’article 3 du règlement (CE) no 847/96;
d) des déductions opérées en vertu de l’article 5 du règlement (CE) no 847/96 et de l’article 23, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 2371/2002.
Article 6
Conditions applicables aux captures et aux prises accessoires
1. Les poissons provenant de stocks pour lesquels des limites de capture sont fixées ne sont détenus à bord ou débarqués que s’ils ont été pêchés par les navires de pêche d’un État membre disposant d’un quota et que celui-ci n’est pas épuisé.
2. Toutes les quantités débarquées sont imputées sur le quota ou, si la part de la Communauté n’a pas été répartie entre les États membres sous forme de quotas, sur la part de la Communauté.
Article 7
Mesures techniques transitoires
Les mesures techniques transitoires figurent à l’annexe II.
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINALES
Article 8
Transmission des données
Lorsque les États membres transmettent à la Commission, en application de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93, les données relatives aux débarquements des quantités de poissons capturés, ils utilisent les codes des stocks figurant à l’annexe I du présent règlement.
Article 9
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à partir du 1er janvier 2008.
Annexes
Annexe I
ANNEXE I
Limites de captures et conditions y afférentes pour la gestion interannuelle des limites de captures applicables aux navires de la Communauté dans les zones pour lesquelles des limites de captures ont été fixées par espèce et par zone
Les tableaux ci-après reprennent les TAC et quotas par stock (en tonnes de poids vif, sauf mention contraire), leur répartition par État membre et les conditions connexes applicables aux fins de la gestion interannuelle des quotas.
Pour chaque zone, les stocks halieutiques sont énumérés dans l’ordre alphabétique des noms latins des espèces. Aux fins des présents tableaux, les codes utilisés pour les différentes espèces sont les suivants:
| Nom scientifique
| Code alpha-3
| Nom commun
| Psetta maxima
| TUR
| Turbot
| Sprattus sprattus
| SPR
| Sprat
|
Espèce
Turbot
Psetta maxima
|
Zonemer Noire
| Bulgarie
| 50
|
TAC de précaution
L'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique.
L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
L’article 5 du règlement (CE) no 847/96 s’applique.
| Roumanie
| 50
| CE
| 100
| TAC
| Sans objet
|
Espèce
Sprat
Sprattus sprattus
|
Zonemer Noire
| CE
| 15 000
|
TAC de précaution
L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 s’applique.
L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas.
L’article 5 du règlement (CE) no 847/96 s’applique.
| TAC
| Sans objet
Annexe II
ANNEXE II
MESURES TECHNIQUES TRANSITOIRES
1. Aucune activité de pêche de Turbot n’est autorisée dans les eaux communautaires de la mer Noire du 15 avril au 15 juin.
2. Dans un État membre où le maillage minimal légal des filets utilisés pour pêcher le turbot était inférieur à 200 mm avant l’entrée en vigueur du présent règlement, les filets dont le maillage minimal est d’au moins 180 mm peuvent être utilisés pour cette pêche.
3. La taille minimale de débarquement du turbot est d’une longueur totale de 45 cm, mesurée conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 850/98.