Règlement (CE) n° 1579/2007 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1579/2007
RattachementRèglement (CE) n° 1579/2007
Versionacte d'origine du 20/12/2007 (CELEX 32007R1579)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (CE) n° 1579/2007EUR-Lex →

(9) Compte tenu de l’urgence du dossier, il est impératif de prévoir une exception au délai de six semaines visé au point I, 3, du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,

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