(3) Il résulte de l’article 5 des statuts du SEBC, en liaison avec l’article 10 du traité instituant la Communauté européenne, une obligation pour les États membres d’élaborer et de mettre en œuvre, au niveau national, toutes les mesures appropriées pour assurer la collecte des informations statistiques nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique à la BCE et pour assurer une préparation à temps dans le domaine statistique en vue de l’adoption de l’euro,
Décision (CELEX 32008D0014) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0014)
RattachementDécision (CELEX 32008D0014)
Versionacte d'origine du 28/10/2008 (CELEX 32008D0014)
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