Décision (CELEX 32008D0020) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0020)
RattachementDécision (CELEX 32008D0020)
Versionacte d'origine du 20/12/2007 (CELEX 32008D0020)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32008D0020)EUR-Lex →

(5) La présente décision ne doit pas préjuger du droit de la Commission d’inviter le demandeur à transmettre des données ou des informations supplémentaires afin de clarifier certains points du dossier.

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