(10) Les mesures notifiées, appliquées unilatéralement et sans discrimination par la République hellénique, entraveraient très probablement le commerce intracommunautaire dans une mesure disproportionnée. Elles obligeraient les producteurs ou les entreprises de transformation de pâte d’autres États membres à présenter un étiquetage spécifique.
Décision (CELEX 32008D0035) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0035)
RattachementDécision (CELEX 32008D0035)
Versionacte d'origine du 08/01/2008 (CELEX 32008D0035)
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