(12) À la lumière de ces observations, la Commission a rendu un avis négatif, en application de l’article 19, paragraphe 3, de la directive 2000/13/CE.
Décision (CELEX 32008D0035) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0035)
RattachementDécision (CELEX 32008D0035)
Versionacte d'origine du 08/01/2008 (CELEX 32008D0035)
Aller plus loin
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