Article considérant 5

(5) La mention obligatoire du pays d’origine de la pâte surgelée constituerait une charge supplémentaire pour les exploitants du secteur alimentaire qui produisent du pain avec de la pâte provenant d’un autre État membre de l’Union européenne; elle constituerait donc un obstacle potentiel à la libre circulation des marchandises et nuirait au bon fonctionnement du marché unique. Les cas dans lesquels des dispositions nationales non harmonisées règlant l’étiquetage et la présentation de certaines denrées alimentaires ou des denrées alimentaires en général sont admissibles sont énumérés de manière exhaustive à l’article 18, paragraphe 2, de la directive 2000/13/CE. Hormis les cas de protection de la santé publique, de telles mesures ne sont admissibles que si elles sont justifiées par des raisons de répression des tromperies ou de protection de la propriété industrielle et commerciale, d’indications de provenance, d’appellations d’origine et de répression de la concurrence déloyale.