(6) Les motifs indiqués dans la notification grecque évoquent des raisons d’hygiène et se réfèrent donc à la protection de la santé publique. La notification grecque ne tient pas compte de l’existence d’une base de règles communes en matière d’hygiène des denrées alimentaires et, en particulier, du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires Elle n’apporte aucune preuve de la nécessité des mesures notifiées pour atteindre un niveau plus élevé de protection de la santé publique.
Décision (CELEX 32008D0035) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0035)
RattachementDécision (CELEX 32008D0035)
Versionacte d'origine du 08/01/2008 (CELEX 32008D0035)
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