(8) L’indication obligatoire de la date de production de la pâte surgelée concernerait en particulier les produits provenant d’autres États membres qui ne peuvent être commercialisés qu’après avoir subi un processus de conservation tel que la congélation. Cette obligation constituerait par conséquent un obstacle potentiel à la libre circulation des marchandises et nuirait au bon fonctionnement du marché unique.
Décision (CELEX 32008D0035) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0035)
RattachementDécision (CELEX 32008D0035)
Versionacte d'origine du 08/01/2008 (CELEX 32008D0035)
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