(9) Conformément à la jurisprudence, les autorités nationales compétentes doivent démontrer que les mesures prévues, d’une part, sont nécessaires pour parvenir à l’objectif qu’elles visent et, d’autre part, sont conformes au principe de proportionnalité (voir arrêt du 30 novembre 1983 dans l’affaire 227/82, Van Bennekom, Rec. 1983, p. 03883, paragraphe 40; arrêts du 13 mars 1997 dans l’affaire C-358/95, Morellato, Rec. 1997, p. I-01431, paragraphe 14, et du 8 mai 2003, dans l’affaire C-14/02, ATRAL, Rec. 2003, p. I-4431, paragraphe 67).
Décision (CELEX 32008D0035) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0035)
RattachementDécision (CELEX 32008D0035)
Versionacte d'origine du 08/01/2008 (CELEX 32008D0035)
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