(3) En vertu de l’article 18, paragraphe 3, de la directive sur le service universel, la Commission peut supprimer certains types de lignes louées de l’ensemble minimal.
Décision (CELEX 32008D0060) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0060)
RattachementDécision (CELEX 32008D0060)
Versionacte d'origine du 21/12/2007 (CELEX 32008D0060)
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