Version d'origine : acte du 21/01/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0066)
RattachementDécision (CELEX 32008D0066)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0066)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32008D0066)EUR-Lex →
La participation financière de la Communauté fixée à l'annexe en faveur du programme n’est versée:
a) que si l’État membre concerné fournit à la Commission les pièces justificatives appropriées attestant l’achat et/ou le renforcement des équipements et/ou installations indiqués dans le programme; et
b) que si cet État membre a adressé à la Commission une demande de versement de la participation financière de la Communauté, conformément aux dispositions de l’article 3 du règlement (CE) no 998/2002.
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