Décision (CELEX 32008D0068) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/12/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32008D0068)
RattachementDécision (CELEX 32008D0068)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0068)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32008D0068)EUR-Lex →

Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», et indiquées à l’annexe sont écartées du financement communautaire en raison de leur non-conformité avec les règles communautaires.

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