(5) Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être mis à la charge du FEOGA, section «Garantie». Ces montants ne concernent pas des dépenses engagées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des contrôles aux États membres.
Décision (CELEX 32008D0068) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0068)
RattachementDécision (CELEX 32008D0068)
Versionacte d'origine du 20/12/2007 (CELEX 32008D0068)
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