Décision (CELEX 32008D0069) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0069)
RattachementDécision (CELEX 32008D0069)
Versionacte d'origine du 21/12/2007 (CELEX 32008D0069)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32008D0069)EUR-Lex →

(7) Il y a lieu de présenter à la Commission les demandes de remboursement liées à ces projets conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 391/2007.

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