(1) Par lettres enregistrées au secrétariat général de la Commission le 22 octobre 2007 et le 27 juillet 2007, la République fédérale d’Allemagne et la République de Pologne ont demandé l’autorisation d’appliquer un régime particulier de taxation à la construction et à l’entretien de ponts frontaliers entre ces deux pays.
Décision (CELEX 32008D0084) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0084)
RattachementDécision (CELEX 32008D0084)
Versionacte d'origine du 22/01/2008 (CELEX 32008D0084)
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