(2) Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 24 octobre 2007, de la demande introduite par la République fédérale d’Allemagne et la République de Pologne. Par lettre datée du 25 octobre 2007, elle a informé ces dernières qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.
Décision (CELEX 32008D0084) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0084)
RattachementDécision (CELEX 32008D0084)
Versionacte d'origine du 22/01/2008 (CELEX 32008D0084)
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