(2) Par lettre SG-Greffe (1999) D/2211 du 26 mars 1999, la Commission a ouvert la procédure formelle d'examen conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. La Belgique a ensuite communiqué des observations par lettre du 28 avril 1999.
Décision (CELEX 32008D0138) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0138)
RattachementDécision (CELEX 32008D0138)
Versionacte d'origine du 19/12/2007 (CELEX 32008D0138)
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