(5) Jusqu'à la date de réception de la demande de retrait de la Belgique, la Commission n'avait pas pris de décision formelle concernant la notification en question. Dans ces conditions, elle accepte le retrait de la notification au sens de l'article 88, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE.
Décision (CELEX 32008D0138) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0138)
RattachementDécision (CELEX 32008D0138)
Versionacte d'origine du 19/12/2007 (CELEX 32008D0138)
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